L’entretien après divorce et le logement de la famille (Suisse)

Thèmes abordés

Entretien après divorce, logement de la famille, Suisse, Code civil, contribution d'entretien, clean break

Résumé du document

On est passé à une notion de divorce faillite, cela s'est manifesté dans les conditions du divorce, mais aussi sur la question de l'entretien du conjoint après le divorce.
L'entretien repose sur deux principes dominants qui sont contradictoires : d'une part un principe de clean break. Principe mis en place aux États-Unis et qui a été repris en 1998 par le législateur suisse. L'idée, c'est qu'au moment du divorce, on fait une coupure nette entre les époux, et chacun repart à zéro. C'est souvent l'idéal de chacun des époux de repartir à zéro, mais très souvent des liens économiques se sont établis pendant le mariage. Le législateur tenant compte de ce contre-argument a choisi d'équilibrer le clean break par le principe de la personnalité. En vertu de ce principe, on tient compte que pendant le mariage s'est créée une solidarité, ce qui justifie de maintenir certains liens après le divorce. Cette solidarité n'est pas la même chez tous les couples. C'est un équilibre entre ces deux principes dont il s'agit de tenir compte.

Extraits

[...] Si un époux a encore des enfants de moins de 10 ans, cet époux qui ne peut pas travailler ne pourra pas se créer une prévoyance professionnelle. Exceptionnellement, selon les circonstances, on peut compenser une prévoyance qui n'a pas pendant le mariage été accumulée. Art al CC, c'est l'allocation d'une contribution qui s'avère inéquitable. Il y a trois hypothèses, mais on peut y ajouter l'abus de droit. Interprété de manière restrictive, mais pas d'application large, mais un abus de droit interprété de manière restrictive. - Gravement violé son obligation d'entretien de la famille. [...]

[...] Pour la propriété, il est possible de demander un droit d'habitation, le conjoint bénéficiaire peut jouir de ce logement, mais cela est accordé que pour une durée limitée, qui doit être fixée par le juge. Ici aussi des conditions strictes, et surtout une indemnité équitable qui est due par le conjoint bénéficiaire, cela peut prendre la forme d'une diminution de l'entretien. Cette indemnité sera bien inférieure au prix du logement sur le marché, en générale c'est plus avantageux. Si le propriétaire vend l'immeuble, le tiers acquéreur sera informé qu'un droit d'habitation grève cet immeuble, c'est donc important de le noter au registre foncier. [...]

[...] Le refus peut être partiel, on peut réduire le montant de la contribution d'entretien. Les modifications de la contribution d'entretien On peut les répartir en trois catégories : celles qui reposent sur la loi (art pour l'hypothèse d'un décès et d'un remariage. Attention le concubinage n'est pas considéré comme un remariage), sur l'accord de parties, et sur un jugement. Selon la convention des parties, art CC permet d'exclure toute modification, par quoi on vise les modifications de l'art CC, les modifications qui résultent d'un jugement. [...]

[...] Il présume un mariage de courte durée (duré de moins de 5 ans) et un mariage de longue durée (duré plus de 10 ans). S'il est de courte durée, on conclu qu'il n'a pas eu d'impacte décisif sur les époux, tendis qu'en longue durée, c'est un critère qui part en faveur d'une contribution d'entretien. Dans le cas de la situation entre 5 et 10 ans, pas de présomption, il faut regarder dans le cas d'espèce. On considère que le mariage a eu un impacte décisif, notamment lorsqu'il y a eu des enfants. [...]

[...] Le niveau de vie durant la vie commune est le niveau de référence. C'est le maximum que l'on peut obtenir mais c'est rarement ce que l'on peut obtenir du conjoint ; très souvent on va devoir diminuer le niveau de vie des époux. On va regarder quelle est la capacité de gain des époux, très souvent les revenus, mais le Tribunal Fédéral a dit que l'on pouvait aussi tenir compte de la fortune. Les revenus sont en fonction de l'état de santé et de l'âge, on doit tenir comte d'éventuels problèmes de santé, mais aussi de l'âge. [...]