L'entreprise face au risque

Thèmes abordés

entreprise, risques, accidents, responsabilités, réparation, prévention

Résumé du document

Chaque jour, nous courons de multiples risques.
Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d‘un fait d'autrui.
Les risques ont évolué, par exemple le risque industriel (AZF, Tchernobyl), le risque environnemental (pétrolier) et le risque terroriste.
ET avec eux s'est développée la volonté d'indemniser systématiquement les victimes.
Aujourd'hui la réparation du dommage n'est plus fondée sur la faute, on peut dire que le législateur a détaché la responsabilité civile de la faute (=il n'est plus nécessaire de commettre une faute pour être jugé responsable).

Extraits

[...] La France a fait rentrer le principe de précaution dans la constitution. Il est désormais placé au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui signifie qu'aucun texte contraire à ce principe ne pourrait entrer en vigueur. C'est une disposition d'effet direct cad que le principe de précaution peut être invoqué devant le juge à l'encontre des autorités publiques chargées de l'appliquer (on peut l'invoquer comme on peut invoquer une loi ; sujet à la mode ces temps ci). Pour les anglo-saxons le principe de précaution est une entrave au progrès scientifique et au libre échange/libre circulation des marchandises, selon la circulation d'un profit ne peut être interdit tant que son caractère nocif n'a pas été démontré. [...]

[...] CHAPITRE 11 L'entreprise face au risque Le risque et la faute Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou fait d'autrui Les risques ont évolué, par exemple le risque industriel (AZF, Tchernobyl), le risque environnemental (pétrolier) et le risque terroriste ET avec eux s'est développée la volonté d'indemniser systématiquement les victimes Aujourd'hui la réparation du dommage n'est plus fondée sur la faute, on peut dire que le législateur a détaché la responsabilité civile de la faute n'est plus nécessaire de commettre une faute pour être jugé responsable) La notion de risque 1. [...]

[...] Elle était subjective = pour obtenir réparation la victime devait prouver la faute de l'auteur. Ojd hui elle est de plus en plus objective. C une responsabilité sans fautes = pour obtenir réparation, la victime n'a pas besoin de prouver la faute de l'auteur. L'auteur est présumé responsable par la loi La responsabilité civile avec faute : la conception subjective Traditionnellement la faute civile comporte un volet moral : la volonté de transgresser. Pr l'auteur il n existe que 3 causes d'exonération de sa responsabilité : - Force majeure - Fait d'un tiers - Faute de la victime La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle : - Intentionnelle = art1382 du Code Civil : tt fait quelconque de l'ho qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]

[...] En 2008 il a été débouté par la CA de Poitiers au motif que la réalité de la contamination par le chrome n'était pas établit mais C.Cass a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs suivants : en raison d'un risque d'exposition aux fumées de soudage, la société avait mis à titre préventif des masques à la disposition des soudeurs mais aucun masque n'avait été fournit à ce salarié là. Donc condamnation de l'entreprise pour manquement de mesures préventives. [...]

[...] On parle aussi de redistribution horizontale. Les cotisations versées ne sont pas fonction du risque mais du revenu sans rapport avec l'état de santé. Le financement de la sécurité sociale est double : - Cotisations sociales (patronales et salariales) - L'impôt (CSG : Contribution Sociale Généralisée, CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) Un système combinant mutualisation et solidarité De nouvelles assurances ont été créées par des lois récentes : - L'assurance catastrophe naturelle est obligatoire dans l'assurance des biens. [...]