L'enrichissement sans cause en droit civil

Thèmes abordés

Restitutions, droit civil, caractère subsidiaire, enrichissement, négligence volontaires

Résumé du document

Le code civil a encadré les deux autres mécanismes, cependant, des situations peuvent ne pas y correspondre.
La jurisprudence a alors créée le mécanisme de l'enrichissement sans cause.
Un fermier achète des engrais pour les planter. Celui-ci est lié par deux contrats : un contrat de fermage, qui le lie au propriétaire du terrain, et un contrat de vente qui le lie au marchand d'engrais.

Extraits

[...] Si la personne s'appauvri car cela lui sert aussi à lui, il y a alors un intérêt personnel à l'appauvrissement. On ne peut donc pas parler d'enrichissement sans cause : l'appauvrie bénéficie de son investissement. Section 2 : Les mécanismes de l'action de in rem verso L'action de in rem verso est l'action qui permet à l'appauvri d'obtenir des restitutions de la part de l'enrichi. : Le caractère subsidiaire Le caractère subsidiaire est l'une des contraintes posée par la jurisprudence pour éviter les excès. [...]

[...] Il n'y a donc pas enrichissement sans cause. Il peut aussi s'agir d'un contrat entre l'enrichi et un tiers, comme l'affaire de l'hôtel Lutetia : un locataire gérant exploite un hôtel. A la fin, il restitue l'hôtel au propriétaire. Le gérant avait acheté beaucoup de linge pour l'hôtel, dont le fournisseur n'a pas été payé. Ce dernier veut que le propriétaire le paye. Mais dans le contrat entre le gérant locataire et le propriétaire, une clause stipulait que les personnes ayants traités avec le gérant ne pouvait donner lieu à indemnité. [...]

[...] : L'enrichissement La jurisprudence n'est pas très exigeante sur la condition d'enrichissement. Elle y englobe tout ce qui est acquisition d'un bien, sans contrepartie, mais aussi l'amélioration ou encore la diminution du passif. L'enrichissement doit être certain et présent au moment de la demande de restitution. Il faut aussi un appauvrissement de l'autre : soit une dépense, soit une prestation de service impayée. Il faut enfin un lien entre les deux. Par exemple, la personne qui vie en couple avec un commerçant et qui travail, sans être déclaré, pour lui, permet à ce dernier de s'enrichir. [...]

[...] Dans les loteries, on peut donc retenir 3 conditions : - L'organisateur doit avoir pris un engagement ne laissant croire en aucun aléa. - Le destinataire doit croire en la réalité du gain : il doit être de bonne foi. Ceci pose quand même un problème de preuve. - Le destinataire doit démontrer une perte : soit une perte effective (le prix des lettres renvoyées, soit un préjudice du au fait de ne pas avoir reçu le bien. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée le 18 mars 2003. [...]

[...] - Le montant de l'enrichissement doit se calculer au jour de la demande en justice. : Le cas particulier des loteries C'est l'un des cas où la jurisprudence considère qu'il y a un quasi- contrat. En 2002, la Chambre mixte de la cour de cassation considère que l'on est dans le domaine de l'art du code civil. Elle considère que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne qui n'a rien demandée, sans souligner l'existence d'un aléa, fait un engagement volontaire qui l'oblige à donner le bien promis. [...]