L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation

Thèmes abordés

enfant, filiation par procréation, filiation sans procréation, procréation naturelle, procréation médicalement assistée, adoption plénière

Résumé du document

Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce lien il peut revendiquer des droits, il dispose d'un état civil, d'une identité qui s'impose à tous. La loi de 2007 permet de lutter contre les dérives sectaires, toute personne se doit de déclarer un accouchement.
Les pères et mères ont des intérêts moraux, mais aussi patrimoniaux à déclarer la filiation.
L'établissement de la filiation apparaît comme la clef de voute de la condition juridique de l'enfant.
Depuis le 1er juillet 2006, les règles de la filiation font partie de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et décret de 2005 on attendait la ratification de l'ordonnance par le législateur et elle est intervenue par la loi du 16 janvier 2009 qui a aussi opéré des modifications de fond.
Le plus souvent, le lien de filiation est un lien de sang. Mais il arrive qu'en l'absence de procréation du père et de la mère, c'est ce qu'on appelle l'adoption. Cependant il y a l'apparition des liens de filiations via la PMA.

Extraits

[...] Pour action visant à établir la filiation maternelle ou paternelle, l'action n'appartient qu'à l'enfant. Action en rétablissement de la présomption de paternité : ouverte aux époux. Action en constatation de la possession d'état : ouverte à tout intéressé Action en contestation de filiation : suivant la façon dont la filiation aura été établit, les titulaires seront différents : - Si seulement par un titre (acte de naissance ou reconnaissance) ou seulement par la possession d'état: tout intéressé peut agir - Si titre + la possession d'état : seul peuvent agir l'enfant, les père et mère et ceux qui se prétendent les parents véritables - Si titre + la possession d'état qui a duré plus de 5 ans : le ministère public seul peut agir. [...]

[...] La loi de 72 a supprimé cette invraisemblance. Mais le CC ne vise pas expressément la séparation de fait. Si l'acte de naissance ne fait pas mention du nom du mari de la mère, la présomption de paternité est écartée car il est vraisemblable que le mari de la femme ne soit pas l'enfant. Avant la loi du 16 janvier 2009, 2e condition qui a été supprimée : il fallait que l'enfant n'ait pas de possession d'état à l'égard du mari. Désormais plus qu'une condition. [...]

[...] Le doyen Carbonnier a proposé comme fondement la théorie du risque. Conditions Art 342 Titulaires de l'action : tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas clairement établit peut demander des subsides à l'homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception Les enfants nés hors mariage ou en mariage, les enfants incestueux peuvent agir. Défendeur à l'action : celui qui a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception. [...]

[...] La juridiction pénale ne peut pas se prononcer. La juridiction pénale doit sursoir à statuer et poser une question préjudicielle au TGI. La preuve Le principe de liberté de la preuve Très longtemps, on ne pouvait prouver que par certains moyens : l'action en recherche de paternité avant 93 était soumise préalablement à la preuve qu'on était dans un cas d'ouverture car il était difficile de faire la preuve de la réalité biologique. Le lien de sang peut être prouvé par tous moyens car fait juridique, notamment par des présomptions, témoignages (preuves indirectes, fragiles). [...]

[...] Délai car parfois plusieurs années après la partage de successions, un enfant arrivait avec une possession d'état de 10 ans. En imposant le respect d'un délai, le législateur limite ces risques. Valeur de cet acte de notoriété Il n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée même si délivré par un juge donc l'acte n'est pas un jugement. Conséquences : il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire art 317 alinéa 1er, car peut fiable (repose sur 3 témoignages donc subjectifs). [...]