Emphytéose et bail à construction

Thèmes abordés

Emphytéose, bail à construction, propriété démembrée, usufruit, servitudes, bail

Résumé du document

Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est titulaire d'un droit réel sur le bien. C'est l'existence de ce droit réel qui va entrainer un démembrement de la propriété.

Extraits

[...] C'est un bail emphytéotique qui peut être conclu exclusivement sur des immeubles et le plus souvent il va concerner une propriété agricole. C'est un contrat entre le bailleur et le locataire conclu pour une durée déterminée qui va donner naissance à l'emphytéose qui est conclue à titre onéreux. Le locataire cad l'emphytéote doit verser une redevance périodique au propriétaire. En vertu de cette emphytéose le preneur cad l'emphytéote détient un droit réel de jouissance sur un bien dont une autre personne est propriétaire : démembrement de la propriété. Le propriétaire conserve les autres prérogatives. [...]

[...] Il peut se désintéresser de son bien pendant une période relativement longue. §3 : L'extinction de l'emphytéose. Il y a plusieurs causes possibles d'extinction : l'emphytéose s'éteint en général à l'expiration du terme prévu dans le contrat. Il peut y avoir des causes d'extinction plus exceptionnelles : l'emphytéose peut également s'éteindre en cas de perte de l'immeuble (destruction ou expropriation : dédommagement dans ce cas). Si l'emphytéote ne respecte pas les obligations que le contrat de bail mettait à sa charge, le propriétaire peut demander la résolution du contrat pour inexécution. [...]

[...] Quant à ses obligations, la principalement est le payement d'une redevance au propriétaire : cette redevance s'appelle le « canon » Il doit aussi veiller à la préservation de la valeur du bien : il doit réaliser les réparations d'entretien mais aussi les grosses réparations. Du coté du bailleur, il est entièrement déchargé de la gestion de l'immeuble. Il perçoit une redevance et il ne supporte aucune obligation particulière si ce n'est celle de laisser la libre jouissance du bien à l'emphytéote. [...]

[...] Dans ce cas là on parle de bail à réhabilitation. On voit bien l'utilité de ce bail à réhabilitation : quand des propriétaires d'immeubles n'ont pas les moyens d'investir pour rénover leur bien donc pour favoriser la remise sur le marché de ces anciens logements sur le marché (pénurie de logements) on met en place de tels baux. Ce bail est conclu pour une durée minimale de 12 ans et le preneur doit être une personne morale et s'engage à réaliser pendant la durée du bail des travaux d'amélioration de l'immeuble en vue de le louer. [...]

[...] Emphytéose et bail à construction. Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels : le titulaire de ce bail est titulaire d'un droit réel sur le bien. C'est l'existence de ce droit réel qui va entrainer un démembrement de la propriété. Or, traditionnellement, le bail est classé dans la catégorie des droits personnels. [...]