Les éléments de la procédure civile

Thèmes abordés

Éléments de la procédure civile, action en justice, procès civil, détermination de la compétence, Code de procédure civile

Résumé du document

Art 34 du C. de procédure civile
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction.

Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant un différent et qui ne permet pas à la juridiction de supporter l'appel
Ex : 4000€ pour le Tribunal de Commerce (TC) donc sous 4000€ la décision n'est pas susceptible d'appel.
Il a été crée pour désengorger des juridictions avec des litiges de peu d'importance.

Extraits

[...] Quand le salarié est demandeur à l'instance, le tribunal compétent est celui du lieu du contrat de travail ou celui du lieu où l'employeur est établi. Elles sont d'ordre public. C'est-à-dire que l'on ne peut pas y déroger tant que c'est d'ordre public. (Le tribunal de la sécurité sociale: Il s'agit du lieu de celui du domicile de l'assureur (Le tribunal paritaire des baux ruraux : celui du lieu de situation de l'immeuble Spéciale (L'intérêt général Il existe des cas où on va déroger à la règle et procéder à la réunion des procédures, ce qui permet d'éviter des jugements contraires. [...]

[...] Le taux de ressort Art 34 du C. de procédure civile La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction. Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant un différent et qui ne permet pas à la juridiction de supporter l'appel Ex : 4000€ pour le Tribunal de Commerce donc sous 4000€ la décision n'est pas susceptible d'appel. [...]

[...] Cela ne va que dans un sens. On peut prévoir de déroger aux règles de compétences d'attribution d'une juridiction d'exceptions vers une juridiction de droit commun. Ex : Un différent commercial peut être porté devant le TGI au lieu du TC mais un meurtre ne peut être porté devant le TC II La compétence territoriale Ces règles ne sont pas d'ordre public mais elles ont un caractère d'ordre impératif (Art 42 du C. de procédure civile : la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur). [...]

[...] A ce moment le jugement est définitif. L'extinction de l'instance : - Par un jugement - Par le désistement - Par le décès Elle s'éteint si ce n'est pas une action transmissible. Le juge est alors dessaisi de cette instance. [...]

[...] Le président du tribunal va fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée. II L'instruction A partir du moment où on commence à échanger les conclusions entre les parties. Le tribunal va au fur et à mesure s'interroger auprès des avocats s'il faut reporter de date en date c'est à dire qu'elle est renvoyée d'audience en audience. Ce renvoie de l'affaire va se produire et c'est le président qui va fixer la date de plaidoirie. Cette instruction est supervisée par le juge de la mise en état. [...]