Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)

Thèmes abordés

Contrat de la VIC, vente d'immeubles à construire, Code civil, obligation de construire, notion d'achèvement, notion de délai, opération de cession

Résumé du document

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Deux points dans cette définition :

L'obligation de construire un immeuble dans un certain délai.
On entend la notion d'immeuble dans un sens large. Dans la VIC, l'immeuble est tout ouvrage. On peut avoir un contrat de VIC pour des garages, des piscines, etc.
Dans la VIC, on ne distingue pas non plus la destination de l'immeuble.
Par contre il y a une notion d'édification qui laisse à penser que l'on doit achever l'immeuble. On va donc se poser un certain nombre de questions autour de cette notion d'achèvement qu'on retrouvera en TVA immobilière.

Extraits

[...] Les mandats spéciaux sont plus précis. On les prévoit pour permettre au promoteur de changer en cours de route de projet, comme subdiviser des lots, créer des parties privatives sur des parties communes, modifier les plans etc. Ce mandat dans la VIC se poursuit quand bien même l'acquéreur va céder ses droits sur l'opération. L'opération de cession La cession du contrat de VIC substitue l'acquéreur au vendeur mais c'est la revente avant l'achèvement sinon on ne parle plus de VIC. [...]

[...] Là encore, ne pas confondre réception et livraison. Les sanctions de cette obligation de garantie : la réparation, la résolution de la vente ou l'exécution forcée. Il y a une autre garantie plus marginale : la garantie d'isolation phonique. Elle est due pendant un an à compter de la réception. Elle n'est due qu'au premier occupant. Elle est peu efficace en pratique. Dans le cadre de cette VIC, on va aborder une vente plus particulière : la VEFA. [...]

[...] La garantie décennale ou biennale Elle va être due sur tout ce qui touche le gros œuvre et qui va porter atteinte à la solidité des ouvrages. La garantie des vices cachés est réservée pour les immeubles achevés de vente classique (quand on cache quelque chose qui existe avant la vente). Elle est applicable mais n'est pas une spécificité. Toutes ces garanties sont transmissibles, elles suivent la chose. Le point de départ des garanties est la date de réception de l'immeuble. [...]

[...] L'absence du délai dans le contrat entraine la nullité de celui- ci. Il est d'usage de prévoir dans un contrat de VIC, la fixation d'un délai par trimestre. On peut aussi prévoir des conditions de suspension du délai ou de prorogation de délai. Par exemple : en cas d'intempéries. Il y a des sanctions pour dépassement du délai dans le contrat. Le fait d'édifier un immeuble dans un délai déterminé est une obligation de faire. On est dans le droit commun du contrat donc cette obligation de faire va être sanctionnée par l'exécution forcée ou les dommages et intérêts. [...]

[...] Les éléments du contrat de la VIC La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un certain délai. On entend la notion d'immeuble dans un sens large. Dans la VIC, l'immeuble est tout ouvrage. On peut avoir un contrat de VIC pour des garages, des piscines, etc. [...]