Les éléments composant le procès

Thèmes abordés

Procès, litige, magistrat, juridictions civiles, juridictions répréssives, juridictions adminsitratives

Résumé du document

Il y a lieu, d'abord, d'examiner si au regard d'une vérité la plus objective possible, qui devra être analysée à partir de toutes les données de fait de quelque partie qu'elles viennent, la présomption d'innocence joue ou ne joue plus pour la personne poursuivie. Il y a lieu ensuite, pour le cas où la présomption ne jouerait plus (l'individu étant alors déclaré coupable de la faute à lui imputer), d'apprécier la sanction la mieux adaptée, tant en fonction des impératifs sociaux que de la personnalité de l'individu, et des éléments de la cause.

Extraits

[...] -Compétence selon le quantum de l'intérêt en cause. Nous retrouvons ici les notions classiques de décision rendue en premier ressort ou en dernier ressort selon que le litige porte ou non sur une somme inférieure un chiffre fixé par décret. - FORMATIONS du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE. La formation habituelle comprend le Président et les deux assesseurs .le Tribunal est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire (en activité ou honoraire), assisté, en principe, de deux assesseurs : l'un représentant les salariés et l'autre les employeurs . [...]

[...] Les décisions des cours d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le conseil d'état. Il existe aussi des structures parfois qualifiées de “juridictions” administratives d'exception, comme la cour des comptes (dont la mission est de contrôler les comptes rendus annuellement par les comptables publics) la cour de discipline budgétaire et financière (qui sanctionne les ordonnateurs par opposition aux comptables), et d'autres juridictions, comme la commission centrale d'aide sociale, le conseil supérieur de la magistrature . Toutes ces juridictions sont soumises au contrôle du conseil d'état, par la voie de la cassation. [...]

[...] Le bureau de conciliation peut prendre également des décisions provisoires par exemple, ordonner le versement d'une provision ou la remise sous astreinte d'un certificat de travail ou d'un bulletin de paye. Page 33 En cas d'échec de la tentative de conciliation l'affaire est alors portée devant une autre formation, le bureau de jugement dont le rôle est de juger l'affaire. Cette formation comprend quatre membres : deux conseillers prud'hommes salariés et deux conseillers prud'hommes employeurs. Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée de juges (les Conseillers Prud'hommes” élus .Les formations comprennent paritairement des conseillers prud'hommes employeurs et des conseillers prud'hommes salariés. [...]

[...] Le principe est de la collégialité” (la formation de Jugement comprend trois juges). Mais il est des domaines ne siège qu'un Juge (le “Juge unique”) .Nous verrons que l'évolution du contentieux -et curieusement la technicité de certains dossiers- peut amener faire suivre et traiter un litige par un seul Magistrat quitte ce que le jugement soit rendu en collégialité. En règle générale, la formation de jugement siège en audience publique: toute personne peut y assister. (La “Publicité” est comme nous le verrons l'un des gages de “bonne justice”). [...]

[...] La Commission de recours amiable doit être saisie dans un délai de deux mois compter de la notification de la décision critiquée peine de forclusion. (Il est prudent déformer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception) La commission de recours amiable a un délai d'un mois pour répondre. Si elle ne répond pas : le recours amiable est présumé rejeter .Il faut alors -si l'on entend maintenir la contestation saisir dans le délai de deux mois, le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE, de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable, qui confirme dont la décision initiale de l'organisme. [...]