L’élément objectif de la faute

Thèmes abordés

Élément objectif de la faute, élément matériel, élément d'illicéité, acte, élément matériel illicite

Résumé du document

Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplie, elle pose peu de difficulté.
Qu'est-ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ?
A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la faute est un principe indifférent, n'importe quelle faute engage la responsabilité, même peu grave.

Extraits

[...] Comment l'expliquer en théorie ? Pendant longtemps on avait recours à une théorie qui est celle de l'acceptation des risques : on a accepté les risques normaux de la pratique sportive. Cette théorie de l'acceptation des risques n'est pas très convaincante pour plusieurs auteurs, principalement parce que le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif de la faute lorsque le dommage est corporel : on considère que le fait d'avoir autorisé une atteinte au corps n'exonère pas des conséquences de la faute. [...]

[...] L'article 1382 semble viser les fautes volontaires les délits civils). L'article 1383 semble viser les négligences, les imprudences : les fautes involontaires les quasi-délits). Mais cette distinction n'a plus la même portée, car ces deux fautes sont traitées de la même façon, et très souvent est visé 1382 alors que c'est une faute involontaire, et inversement. Ces deux notions sont devenues désormais des notions unitaire, ce qui est visé est la même chose, est ce que la cour de cassation vise le plus souvent c'est l'article 1382, le texte sur la responsabilité civile, que la faute soit imprudente ou volontaire. [...]

[...] Ce qui compte c'est l'état d'esprit de la victime. Si la défense n'est pas proportionnée on considère qu'il y a lieu à un partage de responsabilité : arrêt de chambre criminelle du 31 octobre 1979. (Faits justificatifs qui ne fonctionnent pas : - Les conventions de non-responsabilité : arrêt chambre civile juillet 1925 : pas de convention pour limiter la responsabilité civile délictuelle : parce que d'ordre public. - Le consentement de la victime (partiellement efficace) : idée que si on a consenti on ne peut pas s'en plaindre : ne marche pas pour le dommage corporel. [...]

[...] C'est abusif si j'exerce mon droit pour nuire. L'arrêt Clément Bayard, de la chambre des requêtes du 3 aout 1915 : Deux voisins, dont un qui voulait faire des montgolfières, l'autre voisin a construit sur son terrain un grand pic, comme ça les ballons explosés. En mettant des pics dans son jardin il n'a fait qu'exercer son droit de propriété, sauf qu'en l'espèce ce droit n'était fait que pour nuire à son voisin. La cour de cassation avait considéré qu'il y avait un abus de droit du droit de propriété. [...]

[...] Un élément matériel Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplis, elle pose peu de difficulté. Qu'est ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ? A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la faute est un principe indifférent, n'importe quelle faute engage la responsabilité, même peu grave. Ce qui fait la spécificité de cet élément matériel c'est la faute d'abstention : est-ce que le fait de ne pas faire peut constituer une faute ? [...]