L’élément déclencheur de la responsabilité civile: le dommage

Thèmes abordés

dommage, responsabilité civile, faute civile, indemnisation, jurisprudence Perruche

Résumé du document

Pour certains auteurs, les termes de préjudice et de dommage sont différents. En effet, le dommage caractériserait l'atteinte matérielle alors que le préjudice caractériserait plus l'aspect juridique : l'atteinte à un droit. En réalité, on emploi les deux termes indifféremment l'un de l'autre.

Extraits

[...] L'élément déclencheur de la responsabilité civile ; dommage Pour certains auteurs, les termes de préjudice et de dommage sont différents. En effet, le dommage caractériserait l'atteinte matérielle alors que le préjudice caractériserait plus l'aspect juridique : l'atteinte à un droit. En réalité, on emploi les deux termes indifféremment l'un de l'autre. Chapitre 1 : La nature du dommage La nature du dommage se caractérise par sa diversité : on peut trouver un dommage matériel, moral et corporel. Section 1 : Le dommage matériel Le dommage matériel est une atteinte au patrimoine ou aux biens. [...]

[...] Le préjudice futur Il peut être réparé à condition qu'il soit certain. On ne répare pas un simple risque. Il n'y a pas d'action préventive, sauf exception prévue par la loi. La perte de chance C'est un préjudice en soi : ce dont on va demander réparation, ce n'est que le fait de ne pas avoir pu obtenir un profit. Si la personne avait une chance réelle et sérieuse d'obtenir quelque chose, elle aura alors le droit à réparation. Il faudra cependant prouver que la chance existait bien. [...]

[...] En effet, très vite, la chambre criminelle abandonne cette notion, alors que les chambres civiles persistent. La situation de la concubine dépend alors de ce qu'a fait l'auteur du dommage : si c'est une infraction pénale, elle obtiendra réparation, mais si c'est une faute civile, elle ne l'aura pas. Finalement, la chambre mixte abandonne, en 1975, l'exigence de cet intérêt légitime juridiquement protégé pour le cas des concubines. Cependant, il existe toujours des situations où le débat est encore d'actualité. [...]

[...] Pour des auteurs, la vie n'est pas un dommage. De plus, n'ayant pas de lien de causalité direct entre la faute du médecin et la naissance de l'enfant handicapé, cette jurisprudence parait pour certains anormale. Cependant, la Cour de Cassation persiste, par deux arrêts du 13 juillet et du 28 novembre 2001. : La loi du 4 mars 2002 Le parlement s'empare alors de la polémique, par la loi du 4 mars 2002, brisant la jurisprudence Perruche. Cette loi crée un statut moins favorable aux enfants handicapés. [...]

[...] La jurisprudence a accepté la réparation pour le voyageur sans billet (19 février 1992) et pour le toxicomane février 1994), mais en 202, elle a semblé évoluée : la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 janvier 2002 estime qu'on ne doit pas donner suite à la demande de réparation de la perte d'un salaire d'une femme de ménage travaillant au noir. On peut se demander si cette jurisprudence est un revirement, ou s'il est possible de concilier les deux. [...]