Les effets du mariage - publié le 10/02/2014

Thèmes abordés

Effets du mariage, Code civil, gestion du ménage, devoirs réciproques, obligations conjointes

Résumé du document

Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial.
Le mariage entraîne des devoirs pour chacun des époux. Ils ont des obligations l'un envers l'autre et des obligations conjointes.

Extraits

[...] Les régimes matrimoniaux sont laissés au choix des époux. S'ils ne choisissent rien, la loi leur impose un régime appelé régime légal. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts autrement dit les biens acquis financièrement. Ce régime distingue les biens communs, acquis par les époux pendant le mariage, et les biens propres, dont chaque époux était propriétaire avant de se marier ou qui ont été acquis à titre gratuit tel est le cas pour les donations, et l'héritage, par chaque époux pendant le mariage. [...]

[...] : Les règles relatives à la gestion du ménage Il existe deux catégories de règles. Celles qui relèvent du statut primaire ou statut matrimonial de base, s'appliquant à tous les gens mariés et celles qui relèvent du régime secondaire ou régime matrimonial que chaque couple peut choisir au moment du mariage pour la gestion de ses biens. Le statut matrimonial de base : Ces règles minimales imposées à tous les gens mariés concernent les rapports des époux entre eux et les rapports des époux avec les tiers. [...]

[...] C'est une obligation essentielle du mariage. Elle implique la communauté de toit et l'unité du foyer. Il peut arriver toutefois que des époux ne vivent pas sous le même toit. Le devoir de cohabitation n'implique pas systématiquement de vivre ensemble tous les jours. Pour qu'il y ait communauté de vie, il faut une intimité de vie et une unité de budget comme par exemple des factures communes. Le devoir de cohabitation n'est pas totalement impératif. Il arrive que des époux concluent des pactes de séparation amiable. [...]

[...] D'autre part, la solidarité concerne les dépenses de tout l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants. Les dispositions de l'article 220 du Code Civil excluent la solidarité dans deux cas : à savoir que dans un premier temps la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives eues égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de la dépense et à la bonne foi du cocontractant ; et dans un second temps, la solidarité est également exclue pour les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes et si l'acquisition est nécessaire au besoin de la vie courante. [...]

[...] On ne peut pas le rendre insaisissable mais on peut néanmoins limiter la liberté des époux. Aux termes des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 215 du Code Civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Si le logement appartient aux deux époux, la règle n'apporte rien. En revanche, si le logement est la propriété exclusive de l'un des époux, il faut l'accord des deux pour le vendre ou l'hypothéquer. [...]