Les effets juridiques du mariage

Thèmes abordés

Effets juridiques du mariage, liens personnels entre époux, devoirs réciproques, fonctions conjointes, liens patrimoniaux

Résumé du document

Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil.
Le mariage peut avoir aussi des effets sur le titre de séjour pour les étrangers, ou sur la nationalité. Également, des effets fiscaux, prestations sociales... Mais principalement, c'est au sein de la famille que le mariage produit ses effets les plus importants. S'agissant de l'autorité parentale, il n'y a plus de distinctions depuis l'ordonnance de 2004.
C'est entre époux qu'il y a des conséquences, patrimoniales, extra patrimoniales... Le statut matrimonial est un statut d'ordre public qui signifie que les époux ne peuvent y renoncer, ni volontairement s'y soustraire même s'ils sont d'accord (art 12 : fidélité, on ne peut pas renoncer à ce droit). Ce caractère d'ordre public en gouverne complètement les règles. Si bien que la volonté des époux dans les règles qui gouvernent le mariage, la volonté est importante.

Extraits

[...] Section 2 : les liens patrimoniaux. C'est l'une des originalités du mariage. Le mariage crée entre les époux des liens patrimoniaux, qui sont soumis à un régime matrimonial. Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles de droit qui réglementent les liens matrimoniaux entre les époux. Il y a un principe de la liberté contractuelle. On le retrouve en droit matrimonial puisque les époux ont la liberté avant la célébration de l'union, de rédiger un contrat de mariage dans lequel ils organisent leurs liens patrimoniaux. [...]

[...] Les fonctions conjointes. La direction générale de la famille. L'article 213 du Code dispose que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. La simple lecture littérale de cet article conduit à considérer que les époux sont sur un pied d'égalité et qu'ils exercent conjointement la direction générale. S'il y a des enfants, il y a une codirection de la famille. Dans le principe, la direction de la famille repose sur l'accord des deux époux. Les époux ne sont pas toujours d'accord sur tout. [...]

[...] Les devoirs réciproques. Art 215 : les époux se doivent mutuellement . A l'exception du devoir de secours, il y a respect, assistance, qui sont des devoirs d'ordres personnels. Le devoir de communauté de vie (art 215). Il recouvre en réalité deux devoirs : la communauté de toit la communauté de lit. Ils doivent cohabiter et partager le même lit. Il y a obligation d'entretenir des relations charnelles. Les époux doivent vivre sous le même toit, mais contenu des évolutions de la société il n'est pas rare que les époux ne vivent pas ensemble la semaine mais se retrouvent le weekend (célibataire géographique), à cause du travail. [...]

[...] C'est un devoir pécuniaire. En cas de crise, et notamment s'il y a séparation, les époux se doivent mutuellement secours. Ce secours n'est pas seulement à assurer le minimum vital. En pratique, ce devoir se rapproche surtout de la contribution aux charges du mariage. Ce devoir s'applique pendant la période de la séparation de fait qui accompagne la procédure de divorce. Pendant la période de divorce, les époux sont toujours mariés et le devoir de secours prend le relai. L'article 220-1. [...]

[...] Il n'y a aucun patrimoine commun, il y a 2 masses propres. Chacun des époux distinguent et conserve ses biens, même ceux acquis durant le mariage. La participation aux acquêts : dans ce régime, on applique la séparation des biens pendant tout le mariage mais à la dissolution du mariage, chacun des époux va participer à l'enrichissement de l'autre. Ce régime est compliqué et assez rare. Il est possible de changer de régime pendant le mariage : la procédure est aujourd'hui assez simple. On peut le faire devant un notaire. [...]