Effets de l'action en justice en France

Thèmes abordés

Action en justice en France, droit dʼagir en justice, droit dʼêtre entendu, droit se défendre, procès

Résumé du document

La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès.
En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme “le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée” ; pour l'adversaire elle “est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention” (CPC,art. 30).
En France, l'action en justice est donc le droit, pour l'auteur d'une prétention, de saisir un tribunal pour l'obliger à la dire bien ou mal fondée ; pour l'adversaire,l'action en justice est le droit d'être entendu par le tribunal en vue de contester le bien-fondé de la prétention.

Extraits

[...] Cet effet interruptif se poursuit jusquʼau rendu du jugement (article 2242 du code civil). La demande opère mise en demeure ce qui signifie que sʼagissant des créances de sommes dʼargent, elle va faire courir les intérêts moratoires au taux légal. Ceci concerne les créances de somme dʼargent, ce qui est différent dʼune demande pour lʼoctroi dʼune indemnité. Le code civil prévoit alors que les intérêts de retard ne sont dus en principe quʼà compter du jugement qui octroie les indemnités. [...]

[...] Lʼautorité de la chose jugée nʼa lieu quʼà lʼégard de ce qui a fait lʼobjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité Conditions: Un jugement contentieux et définitif Rendu entre les mêmes parties, Pour une même demande, fondée sur une même cause Exemple : Une juridiction de proximité déboute, faute de justificatif probant, M. [...]

[...] L'article 71 du CPC traite de la défense au fond. L'article 71 prévoit que constitue une défense au fond tout moyen utilisé par un défendeur qui tend à faire rejeter, comme étant non justifiée au fond du droit, la prétention de l'adversaire. L'article 73 dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière, soit à faire juger qu'elle est éteinte, soit qui tend à suspendre le cours de la procédure Article 122 du CPC : Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond de cette demande Le texte poursuit en donnant des exemples : tel est le cas du défaut d'intérêt à agir, du défaut de qualité à agir, de la prescription (la forclusion) ou de l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] X tente ultérieurement la voie de lʼordonnance portant injonction de payer. Le juge fait droit à sa requête, Mme Y forme opposition et le juridiction de proximité qui examine lʼopposition rejette la demande de Monsieur X sur le fondement de lʼautorité de la chose jugée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de portée autorité En conclusion, les fins de non recevoir ne concernent pas uniquement l'action, elles peuvent également concerner les moyens de défense. Ex : la déclaration d'appel (nouvelle formule depuis septembre 2011), en vertu du CPC, doit être faite sous forme électronique et non plus papier, ceci à peine d'irrecevabilité. [...]

[...] EFFETS DE LʼACTION EN JUSTICE EN FRANCE Action en justice = "un concept commun à tous les types de procédure" La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. EN EFFET formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée” ; pour l'adversaire elle le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention” (CPC, art. [...]