L’effet de la possession d’une entreprise dans un couple marié (Suisse)

Thèmes abordés

Effet de la possession d'une entreprise, couple marié, Suisse, régime matrimonial, valeur de l'entreprise, Code civil

Résumé du document

C'est un bien particulier dans la participation aux acquêts. Le premier principe à avoir en tête lorsqu'un époux est propriétaire d'une entreprise, c'est de considérer l'entreprise comme un bien unique, comme une entité. La façon de rattacher ce bien là aux masses, soit en application de 147 CC, soit 198 CC, soit même 199 CC, on va mettre ce bien dans l'une des masses correspondante. Si on n'arrive vraiment pas à établir la preuve du lien, il y a toujours les présomptions de l'art. 200 CC. On peut aussi faire application de l'art. 201 al. 2 CC Et avoir un bien en copropriété.

Extraits

[...] Art al CC, lorsque des mineurs qui sont sous forme de curatelle, alors il faudra en plus l'autorisation du représentant ou du curateur. Art CC, il faut une forme authentique, un acte notarié, signé par les parties, ce qui devrait permettre aux époux d'avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir s'engager dans un contrat de mariage. L'art CC dit dans les limites de la loi, on peut changer de régime mais il faut rester dans les limites de la loi. [...]

[...] 10a LDFR, l'objectif de la loi c'est de permettre la survie de ces entreprises, pour les partenaires enregistrés, il y a les mêmes mécanismes que pour un couple marié. Lorsqu'il s'agira ensuite d'avoir une entreprise qui n'est pas agricole, on va voir de cas en cas quel genre de valeur on va retenir. On peut avoir une valeur vénale, plus spécifiquement comprise notamment dans la jurisprudence, comme la valeur de rendement. On peut aussi avoir une autre valeur, c'est la valeur de liquidation. Le Tribunal Fédéral dit qu'il faut tout de suite lorsque l'on a une entreprise dans un régime évalué la valeur de l'entreprise. [...]

[...] L'effet de la possession d'une entreprise dans un couple marié Il est possible pour les époux de transformer certains acquêts en biens propres L'entreprise et sa définition dans le cadre du régime matrimonial C'est un bien particulier dans la participation aux acquêts. Le premier principe à avoir en tête lorsqu'un époux est propriétaire d'une entreprise, c'est de considérer l'entreprise comme un bien unique, comme une entité. La façon de rattacher ce bien là aux masses, soit en application de 147 CC, soit 198 CC, soit même 199 CC, on va mettre ce bien dans l'une des masses correspondante. [...]

[...] Il est vrai que lorsque l'on doit réfléchir avec des époux sur la planification d'une entreprise, on fait en général usage de l'alinéa 1 et on complète avec l'alinéa c'est un complément dans la planification, mais ils peuvent être utilisés indépendamment l'un de l'autre. La rémunération de l'époux entrepreneur : lorsqu'un époux se verse un salaire, cette partie correspond à un salaire et elle échappe à la liberté d'en faire un bien propre. Ces moyens là restent soumis à l'art et restent un acquêt. [...]

[...] Vu les rattachements prévus aux acquêts, pours les entrepreneurs, cela peut poser problèmes pour le rattachement aux acquêts, cela augmente le bénéfice du compte acquêts de l'entrepreneur et donc pouvoir honorer cette créance là risque de mettre l'entreprise en péril. Pour éviter de devoir choisir la séparation de biens, le législateur a preuve un régime particulier qui permet précisément pour une entreprise, pour les biens qui seraient acquêts d'en faire des biens propres. Cela permet à des époux d'avoir un bien entreprise qui est un bien propre. [...]