Effet d’un divorce sur le domicile et sur la capacité civile (Suisse)

Thèmes abordés

Effet du divorce, domicile, capacité civile, Suisse, Code civil, consentement du conjoint

Résumé du document

La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille.
Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile pourrait-elle être importante ? Pourquoi chercher à identifier le domicile ? Il y a les mesures de protection de l'union conjugale, et là c'est la notion de domicile qui va fixer le for, art. 23 CPC, et 24 CPC pour les couples de même sexe.

Extraits

[...] On peut retenir qu'il s'agit du centre de vie de la famille. Même en cas de vie séparée, le logement ne va pas forcément perdre son caractère familial. Un départ du logement n'est pas définitif. Il faut que le départ soit provisoire. S'il décide de louer quelque chose d'autres où de s'y établir confortablement, il ne pourra plus dire qu'il y a logement de la famille et qu'il entend y revenir. Voir ATF 136 III 257. Il faut que ce logement soit nécessaire, qu'il n'y ait pas de plan B. [...]

[...] Un époux marié ne connait pas de limitation de sa capacité civile. Il peut faire tous les actes juridiques qu'il veut, sauf certaines exceptions. Parmi ces exceptions, on a deux dispositions : l'art et 178 CC. Il y a en a encore d'autres dans le cautionnement. Ici on va se contenter des deux dispositions liées aux effets généraux du mariage. S'agissant du logement de la famille, l'art CC va constituer une limitation à cette capacité de disposer. Le but, c'était la reconnaissance que le logement de la famille est un enjeu vital pour les familles. [...]

[...] Les époux doivent se mettre d'accord sur cette demeure commune. Auparavant, c'était le mari qui choisissait la demeure commune. Une vie commune qui doit être effective selon cette norme cadre, et il peut y avoir le cas échéant plusieurs logements dans lesquels les époux vivent une vie de famille. On peut imaginer ici plusieurs demeures communes. Mais souvent les gens ont qu'un seul lieu où la famille vit, mais c'est de moins en moins le cas. Qu'est-ce qu'il se passe lorsqu'il y a refus de vivre sous le même toit que l'autre ? [...]

[...] Cela porte sur l'acte d'obligation et sur le pouvoir de disposer, donc on a une nullité absolue. Lorsque l'on a à faire à certains types d'actes tels que les immeubles, le préposé au Registre Foncier a l'obligation de vérifier le consentement du conjoint puisque autrement la conséquence c'est la nullité de l'acte. Cela a été voulu par le législateur. Comme le logement est une notion vitale pour la famille, et bien c'est nul de par la loi et cela mettrai en péril le logement familiale. [...]

[...] Effet d'un divorce sur le domicile et sur la capacité civile La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille. Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile pourrait-elle être importante ? Pourquoi chercher à identifier le domicile ? Il y a les mesures de protection de l'union conjugale, et là c'est la notion de domicile qui va fixer le for, art CPC, et 24 CPC pour les couples de même sexe. [...]