Les droits d'usage et d'habitation

Thèmes abordés

Droit d’usage, droit d’habitation, droits réels, besoins personnels, besoins familiaux

Résumé du document

On trouve ces droits réels dans le code civil puisque le code civil a crée deux catégories de droits réels qui sont des variantes de l'usufruit : le droit d'usage d'une part et le droit d'habitation d'autre part.
Quelle est la différence avec l'usufruit ? Le droit d'usage permet d'user et de jouir de la chose mais dans la limite de ses besoins personnels et familiaux. Le droit d'habitation confère à son titulaire un droit d'usage limité à une habitation donc le titulaire aura le droit d'habiter le bien à hauteur de ses besoins personnels et familiaux. La limite de l'étendu de ces droits c'est la satisfaction des besoins personnels et familiaux du titulaire.

Extraits

[...] Les droits d'usage et d'habitation. On trouve ces droits réels dans le code civil puisque le code civil a crée 2 catégories de droits réels qui sont des variantes de l'usufruit : le droit d'usage d'une part et le droit d'habitation d'autre part. Quelle est la différence avec l'usufruit ? Le droit d'usage permet d'user et de jouir de la chose mais dans la limite de ses besoins personnels et familiaux. Le droit d'habitation confère à son titulaire un droit d'usage limité à une habitation donc le titulaire aura le droit d'habiter le bien à hauteur de ses besoins personnels et familiaux. [...]

[...] Le droit d'usage peut être prévu au maximum jusqu'à la mort de son bénéficiaire : droit viager qui s'éteint avec la mort du titulaire de ce droit : point commun avec l'usufruit. Section 2 : Le droit d'habitation. C‘est un droit d'usage qui s'applique à une habitation. Sont titulaire va pouvoir habiter le logement avec sa famille. Ce droit d'habitation est donc limité aux besoins d'habitation du titulaire et des membres de sa famille. Il est possible que ces besoins d'habitation ne justifient pas l'occupation de toute une maison : le besoin du titulaire (s'il n'a pas de famille par ex) ne justifie pas l'occupation de l'intégralité de la maison. [...]

[...] On a donc des modulations possibles. On peut prévoir cette étendue dans la convention pour éviter les litiges. Ce droit d'habitation ne peut pas être loué ni cédé, il ne peut pas non plus être soumis à hypothèque. C'est le principe énoncé dans le code civil. Mais une dérogation a été instaurée dans le code civil par la loi du 3 décembre 2001. Dans l'art 764 on attribue au conjoint survivant le droit de bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement commun des époux mais cet article 764 prévoit par dérogation au régime du droit d'usage et d'habitation que lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut louer ce logement afin de dégager des ressources nécessaires pour se procurer un nouvel hébergement. [...]

[...] » Le conjoint survivant peut invoquer le droit d'usage. On fait en sorte que le mode de vie du conjoint survivant ne soit pas affecté. §3 : Les conditions d'instauration du droit d'usage : Ce droit d'usage va se faire selon les mêmes conditions d'instauration que l'usufruit. L'usager doit faire un inventaire des meubles, il doit dresser un état des immeubles et il doit fournir une caution. Comme pour l'usufruit, l'usager peut être dispensé de ces obligations par convention. §4 Le fonctionnement du droit d'usage : L'usager peut donc utiliser le bien et recueillir les fruits pour satisfaire ses besoins personnels et familiaux. [...]

[...] Il n'a pas d'obligation vis-à-vis du propriétaire : pas de charge pèse sur lui (loyers). Le propriétaire n'a pas non plus d'obligation spécifique si ce n'est de permettre au titulaire du droit d'habitation d'utiliser le bien. Pour les causes d'extinction, elles sont identiques à celles de l'usufruit. Le droit d'habitation est également un droit viager au maximum jusqu'au décès du titulaire. [...]