Les droits subjectifs : sources, classification et titulaire

Thèmes abordés

Droits subjectifs, actes juridiques, faits juridiques, contrat, droits extrapatrimoniaux, droits patrimoniaux, personnes physiques, personnes morales

Résumé du document

Les sources vont être des mécanismes qui vont donner naissance à des prérogatives individuelles. Il existe deux sources principales : actes juridiques, faits juridiques.

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est un type d'acte juridique, il y a accord entre les parties qui va entraîner des conséquences juridiques particulières. C'est accord produit des effets juridiques particuliers. L'acte juridique principal est dominé par le contrat.
Ex : la vente est un contrat qui va permettre au vendeur de transférer la chose et à l'acheteur de payer.

Extraits

[...] Même en cas de décès d'une personne le patrimoine est transmis aux héritiers. Toute personne n'a qu'un seul patrimoine et cela a des conséquences juridiques importantes surtout en pratique : aujourd'hui il est possible de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel que ce soit pour un commerçant ou un entrepreneur individuel. Il est possible également de se mettre sous forme sociétaire. a)On distingue trois grandes catégories de droits patrimoniaux selon que le droit porte sur une personne, sur un bien ou sur un droit intellectuel. [...]

[...] Le législateur a donc définit le droit à l'image du fait de l'article 9 du code civil qui dispose que toute personne de s'opposer à toute utilisation de son image autorisée ou pas que cette image soit photographiée ou filmée. Le droit à l'inviolabilité du domicile permet de protéger la sphère privée de l'individu : il permet de s'opposer à toute intrusion sauf limites légales ; perquisition, constat d'huissier. Le droit à l'honneur, au respect de sa dignité sont protégés contre les délits d'injure. Le droit au secret : la violation du secret professionnel ou du secret des correspondances est sanctionnée pénalement. Problème de l'accès à l'employeur à la messagerie internet ; viole-t-il le secret de la correspondance. [...]

[...] Il est plus facile de changer de prénom puisque c'est le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande et c'est souvent pour des motifs de changements de religion que les demandes sont faites. Il est possible de franciser un nom ou un prénom notamment lorsqu'il y a demande de nationalité française dans le but de faciliter l'intégration dans la communauté française. Le droit nom : Le nom est protégé contre l'usurpation ou un usage qui faciliterait la confusion dans l'esprit des gens. Deux ou trois conséquences : le nom est considéré comme indisponible c'est-à-dire la personne ne peut en disposer librement de son nom. [...]

[...] Les droits subjectifs : sources, classification et titulaire Les sources des droits subjectifs Les sources vont être des mécanismes qui vont donner naissance à des prérogatives individuelles. Il existe deux sources principales : actes juridiques, faits juridiques. 1)Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est un type d'acte juridique, il y a accord entre les parties qui va entraîner des conséquences juridiques particulières. C'est accord produit des effets juridiques particuliers. [...]

[...] Il faut distinguer néanmoins l'origine de la filiation. Elle peut être légitime c'est-à-dire l'enfant est conçu ou né pendant le mariage de ses parents et selon une règle coutumière, il prend généralement le nom du père. Mais elle peut être naturelle c'est-à-dire que l'enfant est né hors des liens du mariage et il prend le nom de celui des parents qui en premier a établi la filiation. L'enfant non reconnu par le père prend le nom de sa mère. A défaut l'administration peut lui attribuer un nom c'est-à-dire dans le cadre de la filiation adoptive plusieurs formes. [...]