Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - définition et typologie

Thèmes abordés

droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux, biens patrimoniaux, droit de propriété, respect de son corps, respect de la vie privée

Résumé du document

Lorsque l'on envisage les choses dans leur rapport à l'argent, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
La loi ne définit pas le patrimoine. C'est l'ensemble des droits et des obligations pécuniaires d'une personne. Il constitue une universalité de droits.
Il faut comprendre que les droits sont des créances contre des personnes : créances de sommes d'argent, de prestations à recevoir, les droits peuvent également s'exercer sur des choses. C'est le cas du droit de propriété.

Extraits

[...] Cette fiducie est règlement aux articles 2011 et suivants du Code Civil. La fiducie est une opération juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparé de leur patrimoine fiduciaire propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Autrement dit, les biens affectés dans le cadre d'une fiducie ne se fondent pas dans le patrimoine du fiduciaire. [...]

[...] Le droit des sûretés est un droit à lui tout seul. C'est une discipline, c'est une matière enseignée à la Faculté de Droit. Les suretés réelles sur un immeuble L'exemple est l'hypothèque. C'est un droit réel immobilier qui confère à son titulaire que l'on appelle le créancier hypothécaire le droit de se faire payer par préférence (droit de préférence) aux autres créanciers sur le prix de l'immeuble, même s'ils se trouvent entre les mains d'un tiers acquéreur (droit de suite). [...]

[...] Les obligations de faire peuvent être soit de résultats, soit de moyens. Exemples : L'obligation du transporteur est l'obligation de transporter un voyageur d'un point à un autre, sain et sauf. C'est une obligation de résultat. L'obligation du médecin consiste à mettre en œuvre les moyens propres à améliorer l'état du malade, dans le respect des règles de l'art, c'est une obligation de moyens. Cependant la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé va faire peser dans certain cas sur le médecin une obligation de résultat : infections nosocomiales dû à un manque d'hygiène. [...]

[...] La plupart des contrats possède les 2 obligations . Par exemple, dans le contrat de vente, une personne paye une prestation en argent fournie par l'autre en nature. L'intérêt de la distinction réside dans la possibilité pour les obligations de moyens de se prémunir contre la dépréciation monétaire en incluant une clause d'indexation. Les obligations de moyens et de résultats ( L'obligation de résultats est celle où le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de procurer au créancier, ce qui a été promis. [...]

[...] Cette partition entre licite et prohibée a été éclairée par des lois importantes, dites de bioéthique, des 29 juillet 1994 et 6 aout 2004 qui sont venues confirmer ou contrer la jurisprudence. Il convient de distinguer entre les actes d'administration et de disposition. Les actes d'administration Le principe est que les conventions qui ne portent pas atteinte au potentiel humain sont licites sous réserve qu'elles n'apparaissent pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le principe de l'inviolabilité du corps humain n'est pas absolu. [...]