Droits des majeurs protégés et des mineurs dans le cadre de soins médicaux

Thèmes abordés

Droits des majeurs protégés, droits des mineurs, soins médicaux, altération des facultés, article 425 du Code civil, article 415 du Code civil, protection juridique des malades, droit à la dignité, autorité parentale, IVG, sauvegarde de justice

Résumé du document

L'article 425 du Code civil assure la protection des personnes étant dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature empêchant l'expression de leur volonté. L'article 415 du Code civil offre une protection pour les personnes et/ou biens, protection instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité : il favorise les intérêts de la personne protégée en favorisant son autonomie. C'est une nécessité si et tant qu'une altération est médicalement avérée (certificat médical).

Extraits

[...] Droits mineurs ds cadre soins: * Information: titulaires autorité parentale + mineur (en fonction de sa maturité). * Consentement: titulaires autorité parentale + recherche consentement mineur si apte à exprimer sa volonté et à participer à décision (importance discussion, exception si urgence). * Distinction actes: usuels parent au moins par oral ou écrit) ou non usuels parents par écrit) obligation d'essayer de joindre 2 parents mais possibilité de réaliser acte avec accord d'1 seul si l'autre est injoignable. * Cas particulier: mineur veut garder secret sur sa santé = possibilité pr médecin de ne pas recueillir consentement parents mais conditions: obligation essayer de convaincre mineur, ttt ou intervention s'impose pr sauvegarder santé mineur, mineur accompagné adulte de son choix (tracer dossier) ou IVG et contraception orale. [...]

[...] = tuteur + personne elle-même en fonction de sa capacité de compréhension. * Consentement: - sauvegarde de justice et curatelle: patient consent comme majeur non protégé. - tutelle: représentation = consentement du tuteur (hors urgence) principe participation majeur protégé à prise de décision en fonction de ses facultés de discernement (biens) + personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne ds mesure où son état le permet (personne). patient hors état prendre seul décision: consentement tuteur (autorisation juge des tutelles si atteinte grave à intégrité corporelle ou à intimité vie privée) + participation patient à décision ds limite de ses facultés. [...]

[...] Droits des majeurs protégés et des mineurs Majeurs protégés: Contexte: * Régime juridique: largement modifié par loi 05/03/07 entrée en vigueur le 01/01/09. * Chiffres: 1 adulte sur 80 en 2007 augmentation prévisible car vieillissement pop. Principes généraux protection: * Qui? article 425 Code civil = protection personne ds impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'1 altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature empêchant expression volonté. * Quoi? article 415 CV = protection personne et/ou biens, protection instaurée et assurée ds respect libertés individuelles, droits fondamentaux et dignité intérêt de la personne protégée en favorisant autonomie. [...]

[...] - tutelle: + complète (représentation personne sauf cas particulier = tutelle allégée) + durée 5 ans max. renouvelable indéfiniment tuteur désigné prioritairement par famille. * Conventionnelle: mandat de protection future = contrat par lequel 1 personne désigne personne(s) pr veiller sur elle qd elle ne pourra plus le faire elle-même (protection personne et/ou biens) prend effet qd altération médicalement constatée. Droits majeurs protégés ds cadre soins: * Droit à info.: - sauvegarde de justice ou curatelle: application droit général en adaptant discours à capacité de compréhension = curateur ne peut recevoir du médecin des info. [...]