Les droits au logement du conjoint successible

Thèmes abordés

Droits au logement du conjoint successible, usufruit, droit viager, article 971 du Code civil, article 765-1 du Code civil, article 764 du Code civil, droits en propriété, droit successoral, logement en indivision, testament

Résumé du document

Ces droits au logement sont une innovation importante de la réforme de 2001. En 2001, on va améliorer la situation du conjoint survivant sur le plan quantitatif. Jusque là, la vocation légale du conjoint c'était 1/4 en usufruit. En 2001, on prévoit en présence d'enfants communs, on va prévoir un usufruit du tout. C'est l'amélioration quantitative. Mais le législateur a aussi voulu avoir une amélioration quantitative, c'est-à-dire qu'il faut donner plus, mais aussi donner mieux. Et faire en sorte que le conjoint puisse le plus souvent possible rester dans la maison dans laquelle il vivait au moment du décès du de cujus. Cela s'explique pour des raisons d'humanité, mais aussi sociologiques. Donc le plus souvent on va avoir une vieille dame qui va hériter de son mari sur le tard, et elle a surtout le souci de maintenir son cadre de vie et de ses conditions d'existence.

Extraits

[...] les droits au logement du conjoint successible Ces droits au logement sont une innovation importante de la réforme de 2001. EN 2001 on va améliorer la situation du conjoint survivant sur le plan quantitatif. Jusque la, la vocation légal du conjoint c'était 1/4 en usufruit. En 2001 on prévoit en présence d‘enfant commun, on va prévoir un usufruit du tout. C'est l'amélioration quantitative. Mais le législateur a aussi voulu avoir une amélioration quantitative, c'est à dire qu'il faut donner plus mais aussi donner mieux. [...]

[...] La mise en œuvre Cela va dépendre de la nature des droits que le défunt à sur le logement : • Le conjoint a des droits en propriété L'immeuble peut appartenir au défunt, il peut avoir été acheté en indivision, ou dépendre de la communauté. Le survivant n'a pas de droit exclusif sur l'immeuble. Soit il n'a aucune droit soit, il n'est que indivisaire. Mais dans tout ces cas il aura le droit d'occuper gratuitement l'immeuble. Il y a juste une exigence que l'immeuble en question soit occupé à titre d'habituation principale. Il n'y pas de droit annule pour la résidence secondaire. Le texte va parler d'une jouissance gratuite et ce que cela est réellement gratuit ? [...]

[...] Mais ua bout de 1 an le conjoint va devoir partir. • Le droit annuel n'est pas un droit successoral La qualification en fait pas de doute, c'est écrit dans le texte. Sont réputés effets direct du mariage et non droit successoraux, donc ce n'est pas un droit de succession, c'est un droit matrimonial qui va résulter de la qualité d'époux. Il y a 3 précisions : - Si c'était un droit successoral on ne pourrait l'invoquer qu'en venant à la succession, et donc on ne pourrait pas invoquer cela que si le conjoint était exhéréder et ne serait pas dans la succession. [...]

[...] Le locataire doit la payer, mais il n'est pas locataire. Le texte ne le dit pas, et la JP non plus mais on devrait considérer que oui. • Le conjoint n'était que locataire L'article 763 prévoit expressément que le conjoint a droit au remboursement des loyers au fur et à mesure de leurs acquittements. En d'autres termes vis à vis du meilleur le conjoint doit continuer de payer les loyers. Mais il va au fur et à mesure demander le remboursement. [...]

[...] Soit on vend la maison, soit on l'attribut à l'un avec une soulte pour les autres, soit on la loue, ou l'un des indivisaire l'occupe avec l'accord plus ou moins directe des autres. Dans ce cas on estime que le conjoint survivant peut invoquer son droit annuel, il va donc pourvoir continuer d'occuper le local. Dans cette hypothèse le conjoint va occuper un bien indivis entre les frères et soeurs et le hérités du défunt. Le local n'appartient pas au conjoint, donc il va devoir verser une indemnité d'occupation. Mais celle-ci sera remboursée par le succession du défunt. [...]