Les droits des héritiers du défunt

Thèmes abordés

Droits, héritiers, défunt

Résumé du document

Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt.

Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au terme de l'article 745 la successibilité en ligne collatérale ne va pas au-delà du 6ème degré. Les héritiers parents du défunt sont ses descendants, ses collatéraux privilégiés, ses ascendants et ses collatéraux ordinaires qui constituent autant de catégories et autant d'ordres d'héritiers.

Extraits

[...] De fait il ne recueillera aucun bien de son ascendant s'il a disposé de tous ses biens. Les enfants incestueux La réforme du droit de la filiation opérée par 2005 laisse subsister une discrimination à l'égard de l'enfant incestueux et est même plus sévère car le nouvel article 310-2 du Code Civil prohibe l'établissement même d'une filiation par adoption pour ces enfants. Si tous les modes d'établissement de filiation ont la même porté à l'égard de l'enfant incestueux la possibilité de faire établir le lien est restreinte. [...]

[...] Si une seule des branches est représentée quelque soit l'ascendant qui recueille la moitié dévolue à cette branche, il a vocation à appréhender l'autre moitié dévolue à la branche vacante. Dévolution de branche à branche, article 748 Les droits des collatéraux ordinaires Ce sont les oncles, tantes, cousins germains du défunt. Les collatéraux ordinaires ne sont pas appelés à la succession à l'infini puisqu'au terme de l'article 745 du Code Civil, les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du 6ème degré. Les droits des collatéraux sont réglementés aux articles 740 à 749. [...]

[...] L'existence d'un mariage valable Il n'y a pas de droit de succession si le mariage a été déclaré nul. Toutefois la nullité n'ayant aucun effet rétroactif lorsque le mariage est putatif si l'époux de bonne foi décède avant l'annulation du mariage, la dévolution de sa succession s'accomplit au profit du conjoint survivant à condition que sa bonne foi soit également retenue, article 201al1. Si l'un des époux décède postérieurement à l'annulation du mariage les ex conjoint de bonne foi ne gardent pas leur vocation successorale réciproque il n'y a pas de droit acquis. [...]

[...] Pour certains auteurs ce droit présente un aspect particulier, puisque ce droit s'apparente moins au droit successoral qu'à un droit contre la succession. L'existence d'un délai qui est d'une année dont le conjoint dispose pour manifester sa volonté de l'exercice est en effet, distinct du délai d'option successorale ainsi on peut envisager ; mais ce point est très discuté ; que le conjoint renonce à la succession sans que cela le prive de bénéficier de son droit au logement, article 765-1 du Code Civil. [...]

[...] → Application de la dévolution de branche à branche, article 750. II) Les droits du conjoint survivant successible La situation successorale du conjoint survivant rend compte de l'existence de deux droits concurrents, l'un fondé sur la parenté l'autre sur le mariage. Le conjoint survivant jouît d'un droit de succession véritable et non d'une simple créance contre les héritiers et cette situation l'oblige à contribuer au paiement des dettes de la succession. La qualité d'héritier à part entière ne peut lui être contestée même s'il n'apparaît pas en tant qu'ordre d'héritier. [...]