Les droits extra patrimoniaux - publié le 24/01/2012

Thèmes abordés

droit, extra patrimoniaux, sociaux, physique, moral

Résumé du document

Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes.
Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de convention.

Extraits

[...] ) La divulgation peut être clandestine comme dans la presse people. Le droit d'agir pour le respect au droit à la vie privée se termine au décès de la personne car il n'appartient qu'à lui. le droit au secret, l'image et à la voix le droit au secret est le droit de s'opposer à la divulgation d'informations confidentielles alors même qu'elles ne relèvent pas de la sphère de la vie privé. Le droit à l'image est le droit de s'opposer à la diffusion, sans autorisation expresse, de son image. [...]

[...] Les droits extra patrimoniaux Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes. Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de convention. I. LES DROITS A LA PERONNALITE le droit à l'intégrité physique Droit d'exiger le respect de son corps, d'empêcher toute atteinte portée à son intégrité, sa vie ou sa santé, sauf lorsque des lois d'ordre public le permettent (vaccination obligatoire, arrestation, prise de sang ordonnée par l'autorité publique, notamment en cas d'accident de la circulation ou d'action en recherche de paternité). [...]

[...] Les droits politiques et civiques des citoyens : le droit de vote, le droit à l'éligibilité Les droits de la famille : droits à la fidélité ou au secours mutuel, droits de garde . Les droits professionnels : droits du travail, la protection sociale . III. LES CARACTERES DES DROITS EXPATRIMONIAUX Les droits ex patrimoniaux sont hors du commerce juridique : Ils sont incessibles (on ne peut les donner, les vendre . ) Ils sont intransmissibles (en cas de décès ils ne font pas parti de l'héritage) Ils sont insaisissables (sauf droits politiques peuvent être momentanément insaisissable notamment les droits civiques). [...]

[...] le droit moral de l'auteur sur son œuvre le droit d'auteur est le droit de protéger une œuvre contre le plagiat, la déformation, ou une traduction infidèle, de décider de ne pas divulguer l'œuvre. Le droit d'exploitation de l'auteur est un droit patrimonial il peut donc le céder à quelqu'un. Il peut exiger que son œuvre ne soit pas diffuser ou dans un cercle restreint voir même de la détruire. II. LES DROITS SOCIAUX Les droits qui ont pour finalité de protéger et d'assurer la liberté des personnes dans leurs rapports sociaux. [...]