Les droits de la défense en droit des procédures

Thèmes abordés

Droit, défense, procédures

Résumé du document

Notion très ancienne. Les droits de la défense, au sens large, s'appliquent aux 2 parties : demandeur et défendeur. Ce n'est donc pas uniquement le droit du défendeur. On met les parties sur un pied d'égalité. Pour assurer cette égalité entre les parties on utilise différents moyens.

Extraits

[...] Autre limite : - Les actes d'administration judiciaire sont dispensés de motivation : article 537 du CPC. - Certains actes juridictionnels échappent à l'obligation de motivation. Ex : l'article 353 du CC prévoit que le jugement prononçant l'adoption échappe à l'obligation de motivation. Par contre, le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. - Les décisions discrétionnaires. Ex : L'octroie des circonstances atténuantes, la fixation du point de départ des intérêts de retard. Paragraphe 3 : Droit à une voie de recours. Le débiteur de ce droit est l'état. [...]

[...] Le fondement du principe. Sur quoi repose cette obligation ? Historiquement on ne retrouve pas cette obligation de motivation. Pourquoi les juges ne motivaient pas leurs décisions ? on voulait éviter la construction d'une jurisprudence et donc de créer un ordre qui serait concurrent à la loi. A partir du 12eme siècle, on va redécouvrir le droit romain et le remettre au gout du jour. Les glossateurs vont faire des interprétations libres du texte. Ils vont trahir en partie ce que disent les écrits romain. [...]

[...] La décision de justice qui n'exposerait pas les motifs serait nulle. Notre constitution ne reconnait pas expressément l'obligation de motivation. Cela n'empêche pas que ce droit est une garantie du procès équitable, il est donc reconnu à ce titre. Est-ce que l'exigence d'une motivation fait parti de l'ordre public international français ? L'OPI correspond aux valeurs essentielles de la France qui va permettre de refuser en France une décision étrangère car elle heurte nos valeurs. Cependant, la cour de cassation a trouvé une voie de secours : en 1965 la CC a décidé que la décision étrangère non motivée pouvait être complétée par des documents extérieurs. [...]

[...] Dans les principes uni-droit de procédure civile : on ne trouve rien non plus. Dans les règles transnationales de procédure civile qui ont été élaboré par l'american law institute : on ne trouve rien sur les voies de recours. Il existe une exception dans la matière pénale : on trouve des textes internationaux qui exige l'existence d'une voie de recours. En premier lieu, le pacte international de 1966 qui n'a pas de valeur contraignante prévoit à l'article 14.5 ce droit à une voie de recours. [...]

[...] Le second critère : les droits de la défense seraient supérieurs au principe du contradictoire. Il n'y a pas réellement de hiérarchie entre les deux. Il faut donc surement regarder un troisième critère : le contradictoire est un élément du droit de la défense. Le droit de la défense englobe le contradictoire : conseil d'état du 6 mars 1959 : syndicat des grandes pharmacies de la région de Paris. Dans cet arrêt, le CE a jugé que les droits de la défense sont garantis par le principe du contradictoire. [...]