Les droits du conjoint survivant : la question de l'héritage

Thèmes abordés

Droits du conjoint survivant, question de l'héritage, héritier institué, libéralité entre époux, processus liquidatif, succession volontaire, droit de succession, héritier légal, droit matrimonial, avantage matrimonial, droits d'habitation et d'usage, loi TEPA de 2007

Résumé du document

Il existe deux hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant est considéré comme héritier : la vocation successorale qui depuis 2001 fait un héritier légal ; deuxièmement la transmission volontaire, l'héritier est institué. La donation entre époux est intéressante, car attributive d'une quotité disponible spéciale. Le mariage est favorisé, car le PACS et le concubinage ne permettent pas d'organiser la transmission au survivant. Depuis la loi TEPA de 2007, il y a une exonération totale en France, tout comme dans 22 pays. Par ailleurs, si les époux sont séparés ou en instance de divorce, la qualité de conjoint successible est reconnue. Le conjoint survivant successible peut se voir reconnaître des droits généraux de succession en qualité de successible, mais également pour les renforcer et les compléter des droits spécifiques qui tiennent à sa qualité de conjoint exclusivement.

Extraits

[...] L'avantage matrimonial le plus pratiqué est l'attribution intégrale dans la communauté universelle. En régimes communautaires, l'intérêt de l'AM n'est pas une libéralité entre époux. Limite : enfants non communs présents, ils ont une action en réduction si AM excessif, action en retranchement. Libéralités entre époux : testament et DEE. DEE = pacte sur succession future. DEE dans contrat de mariage (irrévocable tant que contrat pas modifié ou changé), ou DEE pendant mariage (librement révocable, réciproque – révocation doit être expresse et unilatérale). Ccass 10/02/1998 : DEE susceptibles d'être réduites. [...]

[...] Imputation des libéralités. Le legs s'impute sur QD, il reste c'est le droit réel que pourra recevoir le CS avec sa part en propriété. Hypothèse où CS peut avoir une réserve : 914-1, réserve d'un quart. Pas d'enfants. 914-1 prévoit que les libéralités ne peuvent pas excéder les ¾ des biens si pas d'enfants. II – Les droits spécifiques de succession : -Les droits d'habitation et d'usage : droit d'habitation sur le logement que le CS occupe et droit d'usage sur les meubles. [...]

[...] II – L'exercice des droits légaux Il faut distinguer ici l'exercice réel de l'usufruit sur la succession, usufruit pour lequel le conjoint a opté. Et observer l'exercice de la part en propriété pour laquelle il a opté. -Pour l'usufruit : en principe c'est l'usufruit sur l'ensemble des biens existants. On enlève donc les libéralités et les legs. -Pour la pleine propriété : 758-5. Seulement sur la QD en présence d'héritiers réservataires. Les libéralités peuvent être imputées sur la QD réduisant l'assiette des droits en propriété du conjoint. Ex : CS Anne 68 ans enfants communs. Biens existants euros. [...]

[...] Communs : ¼ PP, usufruit de l'ensemble. Souvent préférable d'opter pour usufruit (possibilité de le convertir en capital 764). Ex : Succession euros , soit prend le ¼ il a euros, soit il prend l'usufruit (68 ans), il a euros. Non communs : ¼ en PP seulement. -En présence père et mère : soit la moitié si les deux parents sont encore vivants, soit ¾ si un seul parent survivant (757-1). -Autres membres : Principe est que le CS recueille toute la succession (757-2). [...]

[...] Les DEE sont très apparentées à une disposition testamentaire. 1094-1 : Modalités différentes pour la QDS. -QDO en propriété, réserve des enfants sera ordinaire ici. en PP et ¾ en usufruit : réserve ne sera plus que de ¾ en NP -totalité en usufruit : la réserve sera la NP Quand rien mis dans la DEE, le choix est à faire par le CS. Processus liquidatif en présence d'une DEE : -imputation sur les droits légaux : soit la libéralité ne couvre pas tous les droits légaux, dans ce cas le conjoint peut demander l'exécution normale des droits légaux, soit la libéralité dépasse et il y a un maximum qu'on ne peut pas dépasser. [...]