Le droit de vote de l'associé

Thèmes abordés

Droit de vote de l'associé, société, Code civil, prise de décisions, principe de proportionnalité, usufruitier, nu-propriétaire

Résumé du document

Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote.
- Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception contractuelle de la société et individuelle des droits de l'associé.
- Pour les autres, le droit de vote est primordial car il est un droit-fonction que l'associé doit exercer dans l'intérêt social, ce qui reflète une conception institutionnelle de la société et fonctionnelle des droits de l'associé.

Extraits

[...] En effet, puisque tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et rien que les associés pourquoi à l'inverse tout ceux qui participent aux décisions collectives ne seraient pas associés ? Toutefois la doctrine se déchire sur cette question : Soit c'est juridiquement impossible (thèse de A Viandier). Le nu- propriétaire est seul associé. Soit on peut dire que c'est le bon sens : comment refuser la qualité d'associé à celui qui dispose des droits financiers et d'une partie des droits politiques ? (Cozian). [...]

[...] L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits. Les bénéfices sociaux sont des fruits civils au sens de l'article 584 du CC. Dans les SA, et par analogie, pour les autres sociétés par actions, il existe l'article L 225-110 du code de commerce : Le nu-propriétaire peut voter les décisions prises en AGE. L'usufruitier peut voter les décisions prises en AGO. Cependant, ces dispositions ne sont pas d'ordre public. L'article 1844 alinéa 4 dispose que les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent De même pour les SA et les autres sociétés de capitaux La dissociation entre droit de vote et droit de participer aux décisions collectives. [...]

[...] Ledoux dans sa thèse sur le droit de vote des actionnaires : normalement, le droit de vote c'est la prérogative majeure de l'actionnaire. Mais nous savons qu'il y a des conventions sur le droit de vote mais aussi des hypothèses où un actionnaire est privé du droit de vote. S'il peut en être privé c'est donc que le droit de vote est dans le titre mais n'est pas le titre lui même : c'est l'un des éléments constitutifs du titre. M. Ledoux dit que le vote n'a pas de définition fonctionnelle, c'est un droit subjectif. [...]

[...] Donner le droit de vote aux petits actionnaires serait un leurre. En échange du pouvoir absolu (droit réel) qu'ils ont sur un bien, on leur donne un pouvoir illusoire sur la société (droit personnel). Dans les faits, cela revient à priver de pouvoir un très grand nombre de personnes au profit d'une minorité qui dirige vraiment. Cependant, en pratique, les associés (surtout dans les petites structures de type SCI) n'ont pas cette sensation, ils n'ont pas fait animus. Ils se croient propriétaires. [...]

[...] La pratique a créé diverses formes de dissociation du droit de vote et des droits financiers : holding, convention de portage, location d'actions. Il faut que les conventions respectent les conditions : l'associé ne saurait être irrévocablement privé de son droit de vote (elle doit pouvoir être rompue par les associés signataires), la convention ne doit pas être contraire à l'intérêt social et l'accord doit être exempt de toute idée de fraude. Si ces conditions sont respectées, la clause est valide. [...]