Droit des suretés: suretés réelles et personnelles

Thèmes abordés

Droit des suretés, droit de préférence, suretés réelles, suretés personnelles, droit de suite

Résumé du document

Une sureté réelle est une sureté qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, meuble ou immeuble, que ces biens appartiennent au débiteur ou à un tiers.
Cette sureté confère au créancier un droit réel sur les biens de son débiteur.
Le droit réel est un droit qui confère des prérogatives (avantages) sur un bien mais aussi sur un :
- Droit de suite : c'est-à-dire le droit de poursuivre le bien en toute main qu'il se trouve.
- Droit de préférence : c'est-à-dire le droit d'être payé par priorité grâce au prix de vente du bien.

Extraits

[...] Ces hypothèques sont inscrites sur le même bien le même jour. C'est l'hypothèque du 11 novembre qui a le 1er rang. Inscriptions faites le même jour (titre date identique) Si l'inscription a été faite le même jour sur le même bien avec la même date sur le titre, alors les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre de la conservation des hypothèques. Inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée (=fiction juridique) d'un rang antérieur à celui conférer à la convention de rechargement lorsque la publicité foncière de cette convention est postérieure à l'inscription de cette inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire. [...]

[...] Plus précisément pour les héritiers, la dette sera un article du passif successoral. S'ils sont dans l'impossibilité de régler ce que la banque réclame, le préteur pourra faire valeur ses droits hypothécaires sur le bien et procéder à la saisie immobilière et à sa vente aux enchères. LES SURETES PERSONNELLES Un ou plusieurs débiteurs sont ajoutés au débiteur principal. Le créancier a plus de chance d'être remboursé. LE CAUTIONNEMENT La généralité Article 2288 du code civil « celui qui se porte caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur (principal) n'y satisfait pas lui-même ». [...]

[...] Sui generis : qui sort de l'ordinaire La capacité Le constituant devra justifier la capacité d'aliéner (acte de disposition) l'immeuble qu'il soumet à l'antichrèse. L'emphytéote peut disposer des biens même s'il n'est pas le propriétaire (droit de superficie) car il en a les pouvoirs (capacité temporaire). Il faut vérifier la durée de l'antichrèse et la durée du bail emphytéotique, à construction pour voir si la durée de l'antichrèse n'est pas supérieure à la durée du bail. L'immeuble soumis à l'antichrèse devra être présent, achevé, et non futur. [...]

[...] Inscription en renouvellement L'inscription au renouvellement doit être requise et effectuée avant la péremption de la précédente inscription (qui soit originaire ou en renouvellement). Le nombre des inscriptions en renouvellement reste illimité. Si l'inscription précédente est frappée de péremption (trop tard), on ne parle pas de renouvellement mais de nouvelle inscription. Celle-ci est totalement indépendante de la précédente notamment de son rang. Comme il n'y a pas de lien entre l'inscription nouvelle et la précédente, la nouvelle formalité ne fait prendre rang à l'hypothèque qu'au jour de son accomplissement. Elle est donc périmée par toute autre inscription prise précédemment. [...]

[...] Elle n'est pas susceptible dans tous les cas. Action pétitoire : action qui a pour objectif de faire déclarer un droit personnel sur un droit réel Les garanties autonomes La pratique a donné naissance à des mécanismes de garanties personnelles qui permettent d'assurer l'exécution d'une obligation d'une manière indépendante, sans être affecté par les événements relatifs au rapport entre créancier et débiteur principal. La garantie autonome est l'engagement souscrit à une personne de payer une somme à une autre à titre de garantie mais sans que le garant puisse se fonder sur les relations entre le créancier et le débiteur principal pour tenter d'échapper à son obligation. [...]