Droit des sûretés - La publicité foncière

Thèmes abordés

droit des sûretés, publicité foncière, droit civil, créanciers chirographaire, article 2276, article 1599, Aynès, article 1198, alinéa 2, acte déclaratif, acte recognitif, acte translatif

Résumé du document

La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose.
La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien pour le propriétaire : elle sert à opposer son droit de propriété aux tiers.

Extraits

[...] La question se réglera par rapport à la publicité. B. La bonne et mauvaise foi Un décret de 1955 – article 30 traite de la bonne ou de la mauvaise foi. Quand deux ventes successives d'un même bien, quel traitement la jurisprudence effectue sur la mauvaise foi du nouvelle acquéreur ? Avant 1968, c'était le concert frauduleux (l'entente entre le vendeur et le deuxième acquéreur pur faire échec au second) qui rendait inopposable la deuxième vente : donc, les règles de la propriété foncières ne leur bénéficient pas. [...]

[...] Elle considère que la publication ou la connaissance effective de la vente est la même chose. Le premier acquéreur même s'il est deuxième publiant qui dispose d'un droit de propriété publiable. En 2010, la Cour de cassation commence à virer de cap et le 12 janvier 2011, la bascule a lieu car elle ne reproche pas à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré de la connaissance effective par le deuxième acquéreur de la première vente d'une autre solution que celle qu'elle avait prise. [...]

[...] On est dans la même situation d'entre 1968 et 2011. (Cass février 2017, 15- 20.411 ) C. Les conditions de l'opposabilité de son droit face à un second acquéreur Quelles sont les 5 conditions que prévoit l'article 30 du décret de 1955 pour pouvoir bénéficier de l'opposabilité de son droit alors que l'on est le deuxième acquéreur ? Il ne faut pas être partie à l'acte ; Il faut sur le même immeuble avoir acquis soit un droit concurrent à celui que confère l'acte non publié, soit une hypothèque ou un privilège –ce qui est exclut les créanciers chirographaires ; Il faut avoir acquis du même auteur que celui qui a omis de publier ; Il faut que le droit acquis doit être soumis à publication (arrêts de 2006 et 2012) ; Il faut avoir soi-même publié. [...]

[...] La publicité foncière A. Définition Cela sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien pour le propriétaire : elle sert à opposer son droit de propriété aux tiers. De quoi parle l'article 2276 du code civil ? Concernant les meubles et la vente de la chose d'autrui, il y a deux idées : une fonction probatoire et une fonction acquisitive. [...]

[...] Civ décembre 2006 – n°04- 11.579 La cession de quote-part de droit indivis n'est pas un acte translatif : cela rétroagit, le jugement est nécessairement déclaratif et sa non- publication ne les rend pas inopposable. Cass. Civ avril 2012 – n°11- 13.456 Puisque le partage est un acte déclaratif, on est alors en présence d'une publicité au seul fin d'information et ce n'est pas sanctionné par l'inopposabilité. Cass. Com mai 2001 – n°98- 14.965 Les créanciers chirographaires sont-ils des créanciers au sens de l'article 30 du décret ? [...]