Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles

Thèmes abordés

Droit des sûretés, notion de garantie, sûretés personnelles, sûreté réelles, sûretés hors concours

Résumé du document

Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une insolvabilité de son débiteur. On augmente la sécurité pour les créanciers. Pour le débiteur, la garantie augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit.

Il y a une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et l'importance du crédit dans l'économie moderne. C'est le report d'exigibilité des créances. Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour qu'il y ait crédit, il faut la confiance du créancier. Pour qu'il y ait confiance, il faut que les chances de paiement soient sérieuses. Il y a certains débiteurs dont la solvabilité est quasiment certaine. Mais lorsque la solvabilité est incertaine, alors le créancier va demander des garanties. Il n'y a pas de crédit sans sûretés.
L'utilité juridique découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général. La force obligatoire des contrats est un principe fondamental, mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le droit de gage général des créanciers est le droit qui appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 présente le droit de gage général comme étant le droit pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution (saisie) sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de son débiteur. La saisie a pour conséquence de faire vendre un ou plusieurs biens du débiteur, c'est sur le prix de vente que le créancier saisissant se fait payer. Ce droit de gage appartient à tous les créanciers. Ce sont des créanciers chirographaires. Ce droit de gage général connait plusieurs faiblesses.

Extraits

[...] C'est surtout en droit des entreprises en difficulté que le pacte commissoire a été prohibé. Il ne peut être ni conclu après une procédure collective ni être mis en oeuvre. Règles propres au DED Il limite les droits des créanciers hypothécaires. Il existe une obligation de déclaration des créances. Pour chaque sûreté inscrite, le créancier doit être informé personnellement de l'ouverture de la procédure collective. Le délais de deux mois pour déclarer la créance ne commence à courir qu'à partir de cette information. [...]

[...] Pour éviter ça, on utilise cette hypothèque. Il faut respecter plusieurs conditions. La vie de cette hypothèque peut être divisée en trois phases. Le créancier doit obtenir une autorisation judiciaire à moins d'avoir déjà un titre d'un valeur suffisante. Le créancier va devoir apporter deux preuves au juge : le créancier doit établir qu'il est titulaire d'une créance qui paraît fondée en son principe et il doit établir un péril dans le recouvrement de la créance. Le juge va alors autoriser l'inscription dans une ordonnance qui doit indiquer quelle est la somme pour laquelle l'inscription va pouvoir être prise et le ou les immeubles qui vont pouvoir être grevés (double principe de spécialité). [...]

[...] Mais dans une réponse ministérielle du 9 octobre 2007, le gouvernement a indiqué que le droit commun du gage ne peut pas s'appliquer en présence d'un texte spécial Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Ce nantissement est un des gages spéciaux les plus anciens. C'est une sûreté qui date de 1951. On ne distinguait pas le gage et le nantissement. Il s'agissait de permettre la reconstruction du pays. Ce nantissement n'a pas été modifié en 2006. Ce nantissement ne peut porter que sur de l'outillage ou de l'équipement des professionnels. Ça ne s'applique pas aux véhicules automobile. [...]

[...] Il est prévu une inscription sur un fichier électronique national. En ce qui concerne le moment, rien n'a été prévu. Les parties peuvent faire publier le gage à n'importe quel moment mais le créancier a intérêt à ce que la publicité ait eu lieu le plus tôt possible. Le gage publié confère au créancier gagiste un droit de suite (droit de saisir le biens même s'il a été vendu à un tiers). La publicité du gage permet de déterminer le rang du créancier gagiste. [...]

[...] On est dans l'hypothèse ou le débiteur garde entre ses mains le bien en garantie (par exemple l'hypothèque). Le créancier a le droit de saisir le bien en garantie dans quelques mains qu'il se trouve. On doit faire une publicité pour informer les tiers et que la sûreté soit opposable aux tiers. Le modèle des sûretés personnelles, c'est le cautionnement. Elles vont également remédier aux deux carences du droit de gage général. Il y a adjonction d'un droit de poursuite contre le patrimoine d'une autre personne que le débiteur (la caution). [...]