Droit des sûretés - L'hypothèque

Thèmes abordés

droit des sûretés, hypothèque, hypothèque conventionnelle, hypothèque légale, hypothèque judiciaire, effets de l'hypothèque, inscription de l'hypothèque, régime de l'hypothèque

Résumé du document

Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble.

Extraits

[...] - Entre les créanciers hypothécaires : prévaut celui dont l'inscription de l'hypothèque est la plus ancienne C. LES RAPPORTS ENTRE CREANCIERS HYPOTHECAIRES AVEC LES TIERS Possibilité pour le créancier hypothécaire d'opposer son droit aux tiers acquéreurs du bien. DONC il fallait prévoir la possibilité pour les tiers détenteurs de désintéresser le créancier hypothécaire : possibilité de payer le créancier : subrogation légale \ Ce n'est intéressant que s'il n'a pas payé au vendeur (qui est le constituant) le prix de l'immeuble). [...]

[...] - L'hypothèque ne peut être consentie que sur des immeubles présents. Exceptions : possibilité de consentir une hypothèque pour quelqu'un qui n'a pas d'immeubles présents ou pas suffisamment pour garantir la sureté que les immeubles qu'il acquerra par la suite seront affectés au paiement de celle-ci possibilité de consentir une hypothèque pour celui dont l'immeuble a disparu possibilité de consentir une hypothèse pour celui dont l'immeuble est en voie de construction - L'hypothèque ne peut être consentie que sur des immeubles dans le commerce. [...]

[...] L'EXTINCTION • par voie accessoire : extinction de la créance garantie • par voie principale : extinction de l'hypothèque sans extinction de la créance garantie : - renonciation à l'hypothèque par le créancier - procédure de purge : la purge des hypothèques est une procédure qui permet à l'acquéreur d'un immeuble de faire effacer les inscriptions d'hypothèques dont il était grevé. Pour cela, il propose le versement du prix de vente aux créanciers inscrits sur le bien. - prescription Bonus : gage immobilier = sureté réelle immobilière avec dépossession. [...]

[...] L'HYPOTHEQUE LEGALE Certains créanciers bénéficient d'une hypothèque légale sur les biens de leur débiteur : - Un époux sur les biens de l'autre - Un mineur ou majeurs sous tutelle sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal - L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables Pas besoin de remplir les conditions de forme vues précédemment. Il faut inscrire l'hypothèque. Possibilité de le faire sur tous les immeubles du débiteur. §3. [...]

[...] (Mais ce n'est pas vraiment une hypothèque judiciaire car le juge n'intervient pas à la constitution de l'hypothèque, c'est plus une hypothèque légale.) - « Vraie » hypothèque judiciaire : hypothèque conservatoire : elle s'inscrit dans le cadre des mesures conservatoires, c'est-à-dire lorsque le créancier craint une défaillance de son débiteur, il faut donc l'autorisation du juge. SECTION II : LE REGIME DE L'HYPOTHEQUE §1. L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE Condition d'opposabilité de l'hypothèque : publication sur un registre spécial. ⇨ Effectuée par le créancier hypothécaire avec un notaire ⇨ Elle permet de savoir quand l'hypothèque « prend rang », c'est-à- dire quand elle est opposable non seulement aux tiers mais aussi aux autres créanciers. Dans l'hypothèse dans concours entre créanciers hypothécaire, le préféré est celui ayant le rang le + ancien. §2. LES EFFETS DE L'HYPOTHEQUE A. [...]