Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Thèmes abordés

droit des sûretés, cautionnement, sûretés personnelles, sûretés réelles, garanties

Résumé du document

Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur.
Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur, c'est un risque important.
Il est possible pour les artisans commerçants de faire déclarer des biens insaisissables car non liés à leur activité professionnelle.
Le créancier a 2 armes lorsque le débiteur est un malhonnête :
- Action paulienne : Art. 1167 qui permet à un créancier d'attaquer le débiteur lorsque ses actes ont été accomplis en fraude de ses droits.
- Action oblique : Court-circuiter un débiteur négligent, permet à un créancier d'agir à la place du débiteur.

Extraits

[...] Paragraphe Conditions spécifiques au cautionnement. Conditions de fond du cautionnement imposé Sont posées par article 2295. Jusqu'à 2009, il y en avait 2 et figurent dans 2295(ancien 2018): -condition du domicile de la caution qui devrait être du ressort de la CA. Cette condition était valable du temps du code Napoléon. Loi du 27 mai 2009 a donc modifié cet article pour le 2295 débiteur obligé à fournir une caution . Condition du domicile a été supprimée. Mais condition de solvabilité reste. [...]

[...] interdiction des cautionnements solidaires illimités entre caution personne physique et créancier professionnel. «Stipulation de solidarité et renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consentis par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global expressément et contractuellement déterminé incluant le principal, les intérêts, frais et accessoires.» notification de l'offre de crédit à la caution. Articles L311-8 et L311-7 du Ccom impose à l'établissement de crédit de remettre aux éventuelles cautions l'offre préalable de crédit, ce qui déclenche, en matière de crédit à la consommation, un délai de rétractation de 7 jours et en matière de crédit immobilier, un délai de réflexion de 10 jours. [...]

[...] (En droit français, pas de session de dettes mais il y a des sessions de créance(article 1690)) Objet et assiette du nantissement Peut porter sur une fraction de créance sauf si celle ci est indivisible. Nantissement s'étend de plein droit aux accessoires de la créance sauf convention contraire. Peut porter sur une ou plusieurs créances futures, doivent être individualisées dans l'acte de nantissement. Quand nantissement porte sur un compte, la créance nantis s'entend du solde créditeur du solde provisoire ou définitif au jour de réalisaition de la sûreté sous reserve de régularisation des opérations en cours. [...]

[...] Comme en cautionnement, il faut appréhender l'existence de la cause dans le relation créancier/garant. Ainsi, rétribution par le débiteur ne peut constituer la cause de l'engagement du garant. La cause réside en fait dans la volonté d'obtenir ou de faire délivrer le financement entre le créancier et débiteur principal. Objet parce qu'il est essentiel que le garant ne s'oblige PAS à payer la dette du débiteur. Garant s'oblige à payer une somme déterminée ou déterminable, un point c'est tout. Il est essentiel, pour éviter la requalification, que soit précisé dans la convention que garant autonome, ne peut se prévaloir d'une autre relation. [...]

[...] Règle L341-2 du code de la consommation: texte qui impose une limitation du montant et de la durée du cautionnement lorsque le cautionnement est souscris par une personne physique envers un créancier professionnel. On rapprochera du cautionnement limité le cautionnement dit conditionnel = lorsqu'il est par ex, subordonné à la fourniture d'autres garanties ou à par ex, l'affectation des fonds reçus par le débiteur en application du contrat principal. --Cautionnement limité pose 3 questions *Cautionnement porte sur les accessoires de la dette? [...]