Droit des sûretés (autre version)

Résumé du document

cours de droit des sûretés fiché 2008

Extraits

[...] Les recours. du garant Contre le donneur d'ordre recours personnel que si le paiement est injustifié. Recours subrogatoire en étendant la notion. du donneur d'ordre Contre le bénéficiaire en cas de paiement indu. Il a la charge de la preuve. Contre le garant, action en responsabilité quand il a payé alors qu'il ne devait payer. : le dénouement. le dénouement lié à la durée du contrat. Si CDD fin au terme sans distinction entre obligation de règlement et de couverture. [...]

[...] en cas de prorogation du terme Plusieurs types de prorogation : volontaire : acte par lequel un créancier laisse un délai supplémentaire pour s'exécuter. En ce qui concerne la caution on peut penser qu'elle lui serait favorable car c'est aussi un délai supplémentaire pour elle. Mais ça peut être dangereux car signe d'une insolvabilité. Donc la caution choisit. Elle peut aussi payer le créancier et se retourner contre le débiteur. Il existe une clause qui oblige le créancier à obtenir l'accord de la caution avant toute prorogation. [...]

[...] ( Nouvelles sûretés réelles. Apparition des biens immatériels que les propriétaires veulent faire fluctuer. Redécouverte de sûreté anciennes comme le droit de propriété avec la clause de réserve de propriété, le crédit-bail, la possession avec le droit de rétention. distinction entre sûreté et garantie. Désignation correcte pour ces mécanismes, elles augmentent les chances d'être payé. Pb : comment interpréter le mot sûreté. Théorique : y'a-t-il une définition, y'a-t-il une liste ? - approche conceptuelle : une sûreté s'ajoute à un rapport d'obligation et résulte d'une volonté distincte. [...]

[...] Le contenu de la mention manuscrite. le montant déterminé. Pour les 2 il faut écrire la mention en toute lettre et en chiffre, si différence c'est la somme en lettre qui prime. le cautionnement d'une dette déterminée dont le montant est connu. Les accessoires s'ajoutent à la somme car ils suivent le principal. Le cautionnement omnibus limité à un certain montant. La caution s'engage pour telle somme intérêts compris. la caution d'un montant indéterminé. La caution doit mentionner de façon expresse et non équivoque sous une forme qconq la connaissance et l'étendue du cautionnement qu'elle contracte. [...]

[...] Droit des sûretés. Introduction. Déf : mécanise qui permet de donner une garantie à un créancier. Surtout en cas d'obligation avec un terme, comme le crédit où il est devenu un élément essentiel. Effet de course à la sûreté qui fait qu'on revient aux anciennes techniques mais qui peu aussi étouffer. Les finalités communes à toutes les sûretés. 1er texte droit de gage général, l'art c.civ. tout créancier chirographaire peut a terme s'il n'est pas payé, faire saisir et vendre les biens de son débiteur. [...]