Lien entre sûreté et procédure collective.

Résumé du document

Droit des suretés, cours complet

Extraits

[...] Le but est de valider le pacte commissoire qui a été prohibé. Le nouvel article 2348 énonce que il peut être convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement qu'à défaut d'exécution en garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé La valeur du bien est déterminé au jour du transfert par un expert qui est désigné à l'amiable ou judiciairement. On ne peut pas se dispenser du recours à l'expert et lorsque la valeur du bien excède le montant de la valeur garantie l'article 2348 énonce que la somme égale à la différence est versée au débiteur ou s'il existe d'autres créancier gagistes consignés Il y a une réserve de ce pacte commissoire c'st que le jugement qui ouvre la procédure fait obstacle à la réalisation et à la conclusion d'un pacte compromissoire Reconnaissance du droit de rétention Il était reconnu à toutes personnes qui à la détention d'un bien. [...]

[...] Droit de préférence c'est le droit que le titulaire de faire saisir le bien et le faire vendre. Droit de suite c'est le droit reconnu au titulaire du droit réel d'appréhender le bien entre les mains d'un tiers qui se trouveraient en possession de ce bine. Le droit de suite est souvent paralysée par la règle en fait de meuble possession vaut titre. En principe, un droit réel porte sur un bien mais aussi sur une créance. La classification On peut envisager plusieurs distinctions : C'est la principale distinction qui a était retenu. [...]

[...] Le sous-cautionnement est une création de la pratique contractuelle. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le rôle de préciser le régime juridique applicable. Dans les rapports existants entre le débiteur principal, la caution et la sous caution, cette dernière doit être traitée comme une caution, la caution prenant la qualité de créancier. Il n'existe aucune relation entre le créancier bénéficiaire du cautionnement et la sous caution. Cette figure contractuelle doit être distinguée de certification de caution (art C.Civ.) : convention par laquelle une personne, le certificateur, se rend caution d'une autre caution. [...]

[...] Le droit de rétention peut porter des biens corporels et incorporels. Mais lorsqu'il s'exerce sur un droit incorporel il s'opère différemment. Le droit de rétention supposait toujours dans la jurisprudence qu'il y ait une main mise physique sur le bien. Le document remis par la préfecture au créancier qui constitue un gage sur le véhicule. On a considéré que ce bien sévisse était l'équivalent de la voiture et cela permettait donc d'exercer le droit de rétention alors même que la voiture était en possession effective de son propriétaire. [...]

[...] La garantie est rarement sur de la monnaie fiduciaire. Est-ce que le fait pour la monnaie de fiduciaire en scripturale en change la nature ? La nature scripturale devient t'elle un bien incorporel ? 1 une partie de la doctrine : c'est toujours de la monnaie, bien corporel 2 une majorité de la doctrine : elle ne devient plus physique mais scriptural don incorporel. Si la monnaie est qualifiée de biens incorporels on applique le nantissement. La monnaie scriptural peut être sur un compte d'un établissement financier ou tiers (si le créancier n'est pas ne même tant teneur de compte). [...]