Le droit des sûretés

Thèmes abordés

droit des sûretés, cautionnement, obligation, créancier, garanties, lettres d'intention, cautionnement hypothécaire, droit de rétention, propriété sûreté

Résumé du document

Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou recouvrent-ils des réalités différentes ? La tendance aujourd'hui est de considérer que ce sont 2 notions différentes et qui peuvent être distingués de la façon suivante : « garantie » = l'ensemble ; « sûreté » = le sous-ensemble. Si toutes les sûretés sont des garanties, toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Quel est le critère de distinction ? Les garanties désignent tout mécanisme qui a pour effet voulu ou non, directes ou non, de conférer une sécurité supplémentaire à son créancier contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. En revanche, les sûretés sont des mécanismes qui ont pour fonction première, voire unique, de produire cet effet. Généralement, les sûretés ont une consécration légale, mais pas toutes.

Extraits

[...] La société fait faillite et la banque actionne les cautions. S'agissant de cautions solidaires, la banque a la bonne idée à s'adresser en priorité et pour le tout à Mme Giner qui règle Une fois qu'elle a tout payé, elle se retourne contre ses cofidéjusseurs en leur disant qu'il faut passer à la caisse. Les époux Serre vont invoquer en défense le dol. La Cour de cassation dans cet arrêt va venir libérer les cautions au motif que celles-ci ont été en effet victime des agissements dolosifs de Mme Giner. [...]

[...] La Cour de cassation a répondu non de manière judicieuse et de manière favorable aux cautions : elle admet que la caution puisse cumuler les deux recours, puisse exercer en même temps les deux recours ( permet de cumuler les avantages. - La perte des recours. Outre l'intention libérale, on s'est interroger sur une hypothèse étant quasiment un cas d'école, sur la question de savoir qu'est-ce que l'on doit faire lorsque la caution s'est engagée contre le gré du débiteur ? Puisqu'elle s'est engagée contre la volonté du débiteur, doit-on lui reconnaitre les recours ? [...]

[...] Sanction ( dommages-intérêts : l'idée est de dire qu'il s'est engagée en qualité de caution donc il est important qu'il fasse face à ses engagements mais dans la limite de ses moyens. L'idée est de rétablir l'équilibre. C'était une solution qui était admise avec cependant quelques dérives puisque certaines CA, notamment celle de Paris, avaient une tendance à aller un peu plus loin en suivant le raisonnement qui consistait à dire : du côté de la caution, une caution normalement constitué qui sait que son patrimoine est de elle est va accepter de s'engager à hauteur de 20 ? [...]

[...] Je garantis toutes les dettes présentes et futures envers la banque à l'issue de cette obligation, au moment où on dit stop, on ne couvre plus ( l'obligation de couverture fait place à l'ouverture de règlement qui est celle de payer le créancier. 2 En durée L'étendue du cautionnement en durée ne pose pas de problème lorsqu'on est face à un cautionnement d'une dette déterminée. Pourquoi ? Principe de l'accessoire du cautionnement ( la durée du cautionnement va être celle de l'obligation de garantie. [...]

[...] Si toutes les sûretés sont des garanties, toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Quel est le critère de distinction ? Les garanties désignent tout mécanisme qui a pour effet voulu ou non, directes ou non, de conférer une sécurité supplémentaire à son créancier contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. En revanche, les sûretés sont des mécanismes qui ont pour fonction première, voire unique, de produire cet effet. Généralement, les sûretés ont une consécration légale, mais pas toutes. [...]