Caractéristiques des sûretés personnelles et des sûretés réelles

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Résumé du document

C'est le droit de la méfiance, de la prudence. Un créancier a un débiteur à terme. L'exigibilité de la créance va être reportée dans le temps. Hors on peut avoir la solvabilité d'une personne quand elle s'engage mais on ne peut être certain de sa situation patrimoniale au jour de l'échéance. Le débiteur peut être solvable le jour de la conclusion du contrat et devenir insolvable au jour du paiement effectif. Le but du droit des sûretés est simple, il renforce la garantie de paiement d'un créancier.

On part de la situation du créancier chirographaire. Il a la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de sa créance en saisissant les biens du débiteur, c'est le principe du droit de gage général. Il découle de la théorie du patrimoine telle qu'elle découle classiquement du droit français. Deux règles, 2284 et 2285 du Code civil. Les biens qui composent le patrimoine du débiteur sont le gage des créanciers (2285) donc le créancier peut tous les saisir.
Cependant, ce principe n'est pas absolu pour plusieurs raisons. La première est qu'un certain nombre de bien sont déclaré insaisissables. La deuxième raison est nouvelle, elle date d'une loi du premier aout 2003 et qui a ajouté dans le Code de commerce un chapitre aux articles L526-1 et suivants. C'est la déclaration d'insaisissabilité. Une des idées fumeuses du législateur. Il faut supposer un entrepreneur individuel, il a la possibilité de déclarer insaisissable vis-à-vis des créanciers professionnels toute ou partie de ses biens immobilier à conditions qu'ils ne servent pas à son activité professionnelle. Dans cette hypothèse on a deux catégories de créanciers, les créanciers domestiques qui peuvent saisir l'intégralité du patrimoine du débiteur et le créanciers professionnels qui pourront saisir le patrimoine moins les immeubles.
Troisième élément, la création depuis juin 2010 de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle introduit en droit français la notion de patrimoine d'affectation, l'entrepreneur individuel peut affecter une partie de ses biens à un usage professionnel. Les créanciers professionnels vont avoir pour droit de gage le patrimoine professionnel et les créanciers domestiques le patrimoine domestique.
Le dernier élément est qu'en principe les créanciers chirographaires se partagent à égalité le prix de vente du bien. Ce créancier va bénéficier de quelques actions pour améliorer sa situation.

Extraits

[...] En droit des biens, poussée des biens incorporels. Cette idée s'est inversée car la mise en œuvre des suretés réelles et très complexe. À partir des années 70 très forte poussée du droit du cautionnement. Dans le même temps le cautionnement s'est révélé parfois insuffisant pour certains créanciers notamment pour les opérations de commerce international. Le cautionnement est une sureté accessoire, donc elle est liée à l'obligation principale. Détacher les garanties, c'est l'apparition de la garantie à première demande. Dans le même temps on a eu l'apparition d'une troisième sorte de garantie, la lettre de confort. [...]

[...] Ici il y a deux contrats de caution. Section III, Les caractéristiques du cautionnement. Le contrat de cautionnement présente la particularité d'être un contrat accessoire. C'est également un contrat en principe consensuel et unilatéral. Le caractère accessoire du cautionnement. 21/09/2010 Une sureté est un engagement accessoire car elle a pour objet de renforcer la garantie de paiement d'un créancier. Hormis la garantie à première demande, il y a un lien entre le contrat principal et la garantie. Ce caractère accessoire va être encore plus marqué dans le cautionnement, ce qui signifie qu'il va exister une dépendance du contrat de cautionnement par rapport à l'obligation principale du Code civil précise que la caution s'engage à éventuellement payer la dette du débiteur principal. [...]

[...] Un droit de rétention qui va céder mais se reporter. C'est la meilleur situation. Le droit de rétention ne donne aucune prérogative, on se débarrasse du bien et est payé en premier. Pendant la période d'observation on essaye de voir ce qu'on peut faire pour l'entreprise. Le juge commissaire peut autoriser l'administrateur à faire vendre le bien lorsque le retrait de ce bien de la procédure est justifié. L'administrateur peut payer le rétenteur pour le faire lâcher son droit. On a un rétenteur qui passe avant tout le monde, on laisse tomber la loi du concours. [...]

[...] Deux univers différents. Les suretés personnelles relèvent de la technique du droit des obligations. Alors que les suretés réelles relèvent du droit des biens parce qu'on se trouve en présence d'un droit réel accessoire. D'où la question de savoir si il existe une sureté meilleur que les autres pour les créanciers. En théorie une sureté pour être vraiment efficace doit présenter 3 qualités essentielles ; de constitution simple d'un coût peu élevé de réalisation rapide En droit français aucune sureté ne remplie ces trois qualités, donc il n'existe pas une catégorie de sureté meilleur que l'autre, tout dépend des circonstances de l'espèce. [...]

[...] Les notaires tentent de trouver un accord de tous les créanciers sur un projet de répartition. On impose aux créanciers certains sacrifices. Section IV/ L'extinction des sûretés immobilières. Pas le temps de la traiter. Deux points à traiter. La Cour de cassation applique à l'hypothèque la solution du cautionnement pour les contrats qui donnent lieu à restitution. L'hypothèque subsiste jusqu'à ce que le prêteur soit remboursé. En cas de destruction de l'immeuble, entraine la disparition de la sûreté, mais souvent les immeubles sont assurés. [...]