Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement

Thèmes abordés

Droit du surendettement, procédure de surendettement, Code civil, conditions d'ouverture, effets de l'ouverture, rétablissement personnel

Résumé du document

Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l'incapacité à régler ses dettes.

Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil :
Le droit du surendettement instaure un droit à ne pas payer ses dettes dans des situations encadrées. Atteinte à 1134 et à la force obligatoire des contrats.
C'est un droit de réaction à l'égard d'un phénomène social. Ce n'est pas un droit construit pour diligenter des comportements.

C'est un droit sans cesse remis en cause. Hésite entre le contractuel et le judiciaire : est-ce au juge d'avoir à résoudre le phénomène social du surendettement ou le contrat doit-il être adapté différemment ? Tendance : plus un pays est en crise plus l'on se rapproche de l'acte d'administration plutôt que de l'acte juridictionnel. Autre constat : le droit du surendettement était tourné vers le régime des traitements des dettes, à présent on passe à l'apurement des dettes.

Extraits

[...] Voix délibérative pour chacun délibérative, quorum d'au moins 5 personnes, pas de risque de partage. Secret professionnel absolu. Etat détaillé des actifs et passifs ; noms et adresses des créanciers (on peut avoir la tentation de choisir certains créanciers) R331-8-1 Attestation de dépôt mentionnant la date de dépôt du dossier. Important depuis la réforme de 2011, la commission n'a plus que 3 mois pour examiner la recevabilité de la demande, et orienter le dossier, marquant un souci d'accélération L331-3, avant délai de 6 mois. [...]

[...] C'est celui qui n'a pas agi en bon père de famille. Le SP, plus récent, le débiteur se trouve en surendettement non pas pcq il a des emprunts inconsidérés, il n'arrive n'a pas à faire face aux dépenses de la vie courante. Le besoin d'emprunt est fait pour payer l'électricité, l'alimentation, les besoins primaires. Ici ceux sont des ressources insuffisantes pour pallier aux dépenses courantes. Le crédit n'est plus recherché, il est subi Les ambitions de la réforme Loi Neyers 1989 puis réforme en 98 loi Borloo. [...]

[...] Effets de l'ouverture de la procédure Suspension des procédures civiles d'exécution Avant la commission de surendettement pouvait demander au JEX la suspension de la procédure. En cas d'urgence, la saisine du juge pouvait être faite par le débiteur lui-même sans passer par la commission. Appréciation casuistique : la suspension pouvait être octroyée pour les seules procédures ou elle était demandée. Réforme en 2011 : les associations de consommateurs ont voulu un principe de suspension automatique de toutes les procédures dès le dépôt du dossier. [...]

[...] Réforme en 2003 création de la procédure de rétablissement personnel. C'est une loi révolutionnaire, on va calquer sur le territoire français tout entier ce qui existait en Alsace Moselle, la LJ pour un particulier. La réforme de juillet 2010 dite Lagarde apporte une réponse plus précise au surendettement notamment au SP, à cause d'une explosion des demandes. En 2011 la Cour des comptes relève l'explosion des dossiers de surendettement : 70.000 dossiers par an entre 91 et 95 ; 90.000 entre 2004 et 2008 ; en ; Nouvel article, L331-12 code consommation : toutes les commissions du surendettement doivent établir un rapport annuel d'activité qu'elles doivent transmettre à la BdF pour synthèse. [...]

[...] Et non possible de faire un choix entre les créances pas nécessaire de faire une répartition équitable dans l'extinction du passif pour les créanciers. Et si le créancier nické avait besoin de l'argent ? Effet boule de neige C'est pour cela qu'on a le contrôle du juge. On choisira de baiser un gros créancier plutôt qu'un petit, au diable le principe. V. Procédure de rétablissement personnel Plan de surendettement pas possible. Situation irrémédiablement compromise. Mise en place par la loi Borloo de 2003. [...]