Le droit des successions : quelques bases générales (Suisse)

Thèmes abordés

droit des successions, Suisse, biens transmissibles, valeur patrimoniale, Code civil, conjoint survivant

Résumé du document

Le droit successoral régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses successeurs. C'est la substitution d'une ou plusieurs personne, dans la propriété, du de cujus.

En droit successoral, on ne parle que des biens transmissibles, c'est-à-dire tout ce qui a une valeur patrimoniale.

Extraits

[...] 457-476 CC, mentionne qui peut hériter. On parle également de comment hériter. On parle aussi des réserves des héritiers. Parmi les héritiers légaux, on a certaines personnes qui sont protégées dans leurs parts. Le de cujus ne peut pas disposer de tout son patrimoine par testament, par acte de dernière volonté, il doit laisser une certaine partie à un cercle de personnes réduit qui font partie des héritiers légaux. C'est-à-dire, tous les descendants, le conjoint/partenaire enregistré survivant et le père et la mère. [...]

[...] 457-640 CC, LDFR, législation de prévoyance, fiscale, doctrine et jurisprudence, CPC LDFR : Quand on a des biens agricoles, on a des façons différentes de calculer. CPC : On a des actions en matière de droit successoral. Attention : Dispositions sur les partenaires enregistrés dans le CC On n'a rien en matière successorale dans la LPart, tout est dans le CC. On a intégré le partenaire enregistré, on l'assimile totalement au conjoint. Il n'y aucune différence entre conjoint survivant et partenaire enregistré survivant. Contenu Les art. [...]

[...] Sort des biens pendant et après la liquidation, modalités de la liquidation (partage, dévolution) Que fait-on du patrimoine dès le moment du décès du de cujus jusqu'au moment où quelqu'un d'autre est inscrit (registre foncier p. ex.) ou a acquis définitivement la propriété de tel bien ? Qui fait paie les dettes ? Comment répartit-on ? C'est la liquidation de la succession et le partage entre les héritiers. Principes du droit successoral suisse Tous ces principes se basent sur la prémisse selon laquelle, en droit civil suisse, selon l'art al CC, la personne juridique cesse d'exister au moment de son décès. [...]

[...] 612ss mais liberté des héritiers de décider du partage (art al et art al CC) Quand quelqu'un décède, il a des actions, une entreprise, etc. L'idée primaire est que ces biens soient partagés et attribués tel quel aux héritiers. On va donc essayer de trouver un moyen d'avoir des lots qui correspondent, en valeur, aux parts et on va essayer d'éviter de vendre pour partage en espèces. Si la communauté n'arrive pas à se mettre d'accord, le dernier recours est la vente des biens de la succession et le partage en espèces. [...]

[...] Principes applicables lors du partage de la succession : Liberté du partage (art al et art al CC) La communauté héréditaire est libre de déterminer qui reçoit quel bien définitivement, qui va être investi des droits sur certains biens à la fin de la liquidation, du partage, sauf si le de cujus dans un acte pour cause de mort à donner certaines instructions. Exemple : L'immeuble va à telle personne, etc. Si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent s'écarter de la volonté du de cujus. Egalité des héritiers (art CC) ; quelques exceptions : art. [...]