Le droit special des sociétés: les règles propres des sociétés à risques illimités

Thèmes abordés

Droit spécial des sociétés, sociétés à risques illimités, responsabilité des associés, personnalité juridique, commandite simple, société civile, société de droit commun

Résumé du document

Les sociétés à risques illimités sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée aux montants de leurs apports.
Les associés exposent donc leur patrimoine personnel.
Les sociétés à risques illimités sont les sociétés sans personnalité juridique, la société en nom collectif, la société en commandite simple et les sociétés civiles de droit commun.

Extraits

[...] Les causes spéciales seront celles de la société en nom collectif si l'objet de la société en participation est commercial. Les causes spécifiques applicables à la SNC : le décès d'un associé, l'incapacité d'un associé, ou la faillite personnelle d'un associé. Les autres règles spéciales sont prévues pour toutes les sociétés en participation quel que soit leur objet article 1872-2 du Code civil, prévoyant que la dissolution peut résulter à tout moment d'une notification d'un des associés aux autres, pourvu que cette notification soit de bonne foi. [...]

[...] De même qui dit contrat de société, dit conditions spéciales : il faut des associés au minimum sans maximum, personne physique ou personne morale. Il faut des apports, avec la particularité que les apports restent la propriété des apports (apport en jouissance à la société). Les associés doivent contribuer aux bénéfices et aux pertes L'affectio societatis, à noter qu'il doit exister dans cette forme sociale, et qu'il est même renforcé parce que la société en participation est fondée sur l'intuitu personae des associés. [...]

[...] Il s'agit donc d'une situation de fait suivant le même régime que toutes les autres sociétés (supposant l'existence d'un contrat de société). Les sociétés créées de fait suivent en général le même régime que les sociétés en participation article 1873 du Code civil. C'est celui qui invoque l'existence de la société qui devra en rapporter la preuve étant précisé, que la preuve se fera par tous moyens. Paragraphe 1 : les conditions d'existence de la société créée de fait Tous les éléments du contrat de société sont requis : Il faut des associés (au moins personne physique ou morale) Il faut des apports, toute forme d'apport est possible Contribution aux pertes et participation aux bénéfices L'affectio societatis Il n'y a pas de conditions de forme car il n'y a pas de conscience de la part des associés qu'il y a société. [...]

[...] Page1 Partie 2 : Le droit spécial des sociétés Titre premier : les règles propres des sociétés à risques illimités Les sociétés à risques illimités sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée aux montants de leurs apports. Les associés exposent donc leur patrimoine personnel. Les sociétés à risques illimités sont les sociétés sans personnalité juridique, la société en nom collectif, la société en commandite simple et les sociétés civiles de droit commun. Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité juridique Section 1 : La société en participation La société en participation est une société volontairement non immatriculée, soit parce que les associés ne souhaitent pas que les tiers soient au courant de son existence, soit car les associés jugent inutile d'immatriculer leur société. [...]

[...] Il est responsable des éventuelles fautes commises dans la gestion de la société. Les associés d'une société en participation ont des droits et des obligations. Ils doivent répondre de leurs engagements quand ils concluent un contrat avec un tiers en leur nom personnel. Si la société en participation est ostensible, les associés vont être tenus par les contrats passés par les autres associés solidairement ou conjointement. C'est aux associés qu'il appartient de désigner le gérant, il peut y en avoir un ou plusieurs, qui peut être choisi parmi les associés ou ça peut être un tiers. [...]