Le droit des sociétés : la sarl

Thèmes abordés

droit des sociétés, sarl, constitution, fonctionnement, contrôle, statut des associés

Résumé du document

C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100.
Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à la SARL.
La SARL peut être constituée avec un seul associé : EURL. La SARL a une nature juridique mixte : mi-distance entre les sociétés de personnes et de capitaux.
Le capital social est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles à des tiers.

Extraits

[...] - Démission (Nb : Démission en blanc consiste à demander au gérant qui prend ses fonctions de signer sa lettre de démission non datée. Quand le gérant cesse de plaire on date la lettre). - Révocation (par juste motif sinon donne lieu à des D&I). La majorité est requise. De plus, il est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. En cas de continuation des pouvoirs du gérant, il engage sa responsabilité à l'égard des associés. [...]

[...] Modification statutaire : doit faire l'objet des 4 publicités mentionnées supra. Le régime des conventions Afin d'éviter que certaines personnes ne tirent un avantage, la loi a instauré une procédure de contrôle pour les contrats concluent entre la société et ces personnes. Les conventions réglementées - Les conventions concluent entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés, - Les conventions concluent entre la SARL avec une société dont un associé ou un gérant est simultanément gérant ou associé de la SARL. [...]

[...] La SARL est toujours commerciale, mais les associés ne sont pas tenus d'avoir la capacité commerciale. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Section 1 : Constitution Conditions de fond La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Art L223-1. Consentement des associés Ne doit pas être vicié et réel. Le vice du consentement n'entraine pas la nullité de la SARL, sauf s'il atteint tous les associés. [...]

[...] Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. Conditions requises - Qualité : Obligatoirement personne physique, associé ou tiers - Capacité : Capacité civile suffit. Peut être gérant : Un mineur émancipé, majeur sous sauvegarde de la justice, époux, étranger avec carte de résident ou carte de commerçant étranger, un diplôme ou aptitude professionnelle est exigée lorsque l'activité est réglementée, les statuts peuvent rajouter des conditions. [...]

[...] A la suite, l'associé peut poser par écrit des questions pour le gérant. - au cours de la vie sociale : concernant les 3 derniers exercices clos (bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, PV des assemblées). Peut obtenir une copie (statuts, liste des gérants, liste des CAC). Chaque associé à le droit de participer aux décisions et dispose d'un droit de voix égal à celui des parts qu'il possède. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. [...]