Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société

Thèmes abordés

droit des sociétés, classification des sociétés, contrat de société, société personne morale, dirigeants sociaux, associés, contrôle de la société

Résumé du document

Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes.

Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique.
1994 : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) : société très souple dans les règles relatives à la direction, aux assemblées, aux rapports entre associés : déterminé par des statuts, les associés déterminent leurs propres règles.

-> 3 millions de sociétés en France, 1,8 sont des SARL, 1,3 sont des sociétés civiles, 114 000 sont des SA, 150 000 sont des SAS.

Intérêt de créer une société :
- Elle a la personnalité morale : personnalité juridique différente de celle des associés, patrimoine social propre, organes sociaux propres... La personnalité morale permet une efficacité juridique.
- On peut transmettre la société : il suffit de vendre ses actions ou ses parts sociales.
- Permet à un ensemble d'associés de réunir un ensemble de ressources affectées à une entreprise

Extraits

[...] Jurisprudence reconnaît l'existence d'une société crée de fait : décision rigoureuse : 20 janvier 2010: société crée de fait, le créancier pourra exiger le paiement de sa créance à tous les associés dès lors que les conditions de la société en participation sont réunis. Décision souple : 22 mai 2008 : les tiers n'avaient qu'à prouver l'apparence d'une société crée de fait. Preuve par tout moyen. Société crée de fait # société devenu de fait : 13 décembre 2005 : lorsque malgré la dissolution d'une société, l'activité se poursuit et l'affectio societatis persiste. [...]

[...] -La responsabilité des dirigeants- La faute des dirigeants : dirigeants peuvent être responsable dans 3 circonstances : Le non respect de la loi. Le non respect des statuts. La faute de gestion : Actes contraires à l'intérêt social, faute d'imprudence, de négligence. Appréciation in concreto : appréciation avec la conduite d'un dirigeant de même catégorie. Appréciation in abstracto : référence à la conduite d'un dirigeant prudent, diligent et actif. Preuve d'indulgence de la jurisprudence : les dirigeants doivent éviter les les mesures déraisonnables. [...]

[...] Chaque associé reprend ces apports si ils existent encore, on peut prévoir une clause contraire. Boni de liquidation : ce qui reste après que les dettes soient payées et associé repris apport : partage sur la base de la participation au capital. [...]

[...] -2003 : peut effectuer par voie électronique les déclarations relatives à la constitution de la société. -Arrêt 23 avril 2007 : peut constituer une entreprise par internet. conséquences de l'octroi de la personnalité morale La capacité juridique Première limite : l'article 1832 La société peut faire des actes juridiques dans la limite de la spécialité légale prévue par cet article. Actes à titre gratuit : peut en principe pas en faire (contraire à l'article) mais permis quand conforme à l'intérêt social. [...]

[...] Sa mission est étendue : il doit vérifier que les lois sont respectées au sein de la société. France : loi 1er août 2003 : réformes. Introduit le H3C : haut conseil du commissariat aux comptes. Le statut Le commissaire au compte est soumis au contrôle du H3C : -surveille la profession -édicte les bonnes pratiques professionnelles Règles relatives à l'indépendance : -Incompatibilités générales : pas d'autres activités qui portent atteinte à son indépendance, pas d'activité salarié, pas d'activité commerciale. [...]