Le droit des sociétés - publié le 22/09/2015

Thèmes abordés

droit des sociétés, Code civil, différentes sociétés, sociétés à responsabilité limitée, société à responsabilité indéfinie, registre du commerce

Résumé du document

Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, il n'est pas obligatoire de créer une société. Il suffit de s'inscrire au registre du commerce et nous devenons un entrepreneur individuel.
Il existe aujourd'hui pour les entrepreneurs individuels l'EIRL qui est une entreprise.

Extraits

[...] L'EIRL est une entreprise mais pas une société même si elle peut opter pour l'IS. - la détermination du résultat qui permet d'avoir un gain fiscal en fonction de si on crée une société ou si on reste entrepreneur individuel. - pour une limitation de la responsabilité En entreprise individuelle, si ça se passe mal, les créanciers peuvent prendre le patrimoine privé. Alors qu'en société, c'est la société qui paye les créanciers et si ce n'est pas possible les créanciers se servent sur le patrimoine de la société mais ne peuvent pas aller plus loin. [...]

[...] La société anonyme est devenue repoussante car cumul des mandants, capital, commissaire aux comptes obligatoires, publication de la rémunération des dirigeants La société par action simplifiée (SAS) : C'est une forme sociale qui était de grand avenir jusque fin 2012 et qui est devenu extrêmement attirante depuis janvier 2013. Elle est soumise à l'IS. Très grande liberté statutaire qui permet de passer à côté des contraintes de la société anonyme. La loi en dit peu sur ce type de société, c'est le contrat qui va la définir. C'est une société avec un seul président. [...]

[...] Le dirigeant est appelé gérant. S'il y a plusieurs gérant on parle de cogérance. Il peut y avoir un associé unique et dans ce cas on parle d'EURL. On a la possibilité de choisir son statut social : si on est dans une gérance minoritaire, le gérant aura un statut de salarié et s'il est majoritaire il aura un statut de TNS. Les société à responsabilité indéfinie : les associés participent aux pertes et aux dettes. Il existe la responsabilité indéfinie solidaire c'est- à-dire que n'importe quel associé peut payer l'ensemble des dettes de l'entreprise, ou la responsabilité indéfinie conjointe c'est-à-dire que les associés payent les dettes de la société en fonction de leur quote-part détenue dans la société, sa participation dans le capital. [...]

[...] Les différentes sociétés : Sociétés à responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu'au montant de leurs apports. - SCA (société en commandite par actions) - SA (société anonyme) - SAS (SASU) (société par actions simplifiée) - SARL (EURL) (société à responsabilité limitée) Sociétés à responsabilité indéfinie : les associés peuvent être responsable au delà de leurs apports. - SCI (société civile immobilière) - SNC (société en nom collectif) - SCP (société civile professionnelle) - SC (société civile) - SCS (société en commandite simple) - GIE (groupement d'intérêts économiques) - SDF (société de faits) - SEP (société en participation) - SEL (société d'exercice libéral) : ce sont des sociétés utilisées pour des activités libérales pour une véritable association entre professionnels libéraux. [...]

[...] - pour être à plusieurs Le fait d'avoir des associés permet de sécuriser. - c'est une technique de financement - pour la gouvernance Cela permet de bien répartir les rôles et de déléguer le pouvoir pour ne pas être seul à tout avoir sur les épaules. - dans une optique de transmission Il est plus simple de transmettre une société qu'une entreprise ou un bien patrimonial. - dans le but de racheter une autre société Il est intéressant de créer une société appelée holding pour acheter les actions d'une autre société. [...]