Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne

Thèmes abordés

Droit, droit rural, agriculteurs, industrie agro--alimentaire, exploitations agricoles, orientation agricole, machinisme, MSA (mutuelles), FNSEA, quotas laitiers, crise des déséquilibres

Résumé du document

Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large.

Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la ville.

Cette approche n'est pas juridique mais c'est une approche intéressante car le droit n'est ni blanc, ni noir et l'on peut se poser pour le péri-urbain.
Dans l'hypothèse où on achète une maison à la campagne, si elle se situe dans une zone péri-urbaine, la question se pose s'agissant des nuisances, comment peut on permettre à l'agriculteur d'exercer son métier sans craindre d'enfreindre le droit, le problème se situe dans la question de savoir si on se situe dans un périmètre urbain ou rural.

Extraits

[...] Ce salaire différé s'ajoute aux droits successoraux de l'héritier. On ajoutera que ce salaire différé profite également au conjoint du descendant de l'exploitant il est aussi prévu qu'en cas de décès du descendant ce salaire différé profitera à ses enfants vivants ou représentés ( c'est un cas de succession anomal). L'idée : régler les droits du descendant ( ou de son conjoint) comme s'il avait passé avec ses parents un contrat de travail ( d'où l'expression contrat de t à sf) lequel lui assure ultérieurement le paiement de ses gages impayés. [...]

[...] si ct une qté patrimoniale : on impute la créance sur le ptaire de l'exploitation : Madame ptaire en propre Mr est exploitant : c'est Mr pas Madame. Cette qté qui est distincte de celle du ptaire du fonds rural : la détermination de relève du pouvoir souverain des juges du fonds. Il faudra se livrer à une appréciation pragmatique de la détermination de cette qté. Ex : Mr est seul immatriculé à la MSA. Mais Mme pas immatriculée comme co- exploitante. Mais en fait elle participe à l'exploitation avec ses propres moyens. Qui est débiteur du salaire différé : Mr surement : c'est le chef d'exploitation. [...]

[...] A l'origine le décret loi de 39 n'aurait pas du intervenir. Ct dans le décret loi de Juin 38 qu'était prévu le salaire différé. Pcq les textes votés dans le désordre : on a 2 décrets loi. mais en fait meme chose : j'attribue le bien et je compte pas les soultes. Elle facilite le règlement de la soulte due au copartageant en cas d'attribution préférentielle de la pté agricole à l'héritier exploitant. C'est le pendant du contrat à salaire différé. [...]

[...] Dans un système de libre marché cad non administré par l'Etat, il est évident que c'est le gros producteur qui gagne face au petit exploitant. Il est évident de ce point de vue qu'il faut contrôler, l'Etat doit mettre en place le contrôle de l'accès et de l'utilisation de la terre, notamment par l'intermédiaire du contrôle des professions, un contrôle de superficie minimale et maximale. Enfin, l'importance et le coût des investissements agricoles afin de se maintenir à flots des progrès scientifiques de l'agriculture implique de lourds investissements qui vont nécessiter aussi le fait d'assurer une véritable politique d'installation pour la relève agricole et de départ (retraite). [...]

[...] Fin des excédents. Le législateur a dit aux agriculteurs et de ne pas se préoccuper de ce quʼils produisaient. Les A en étant déconnectés du marché A vont vers une crise des déséquilibres. Trop de production dʼun côté pas assez de lʼautre. Si lʼEtat continue à aider, faillite. Donc il faut éliminer. Ceux qui produisent trop de lait devront payer une pénalité financière. Entre 84 et 96 : élimination des 2/3 des exploitants laitiers en France. [...]