Le droit de rester associé

Thèmes abordés

Droit de rester associé, interdiction de l'exclusion de l'associé, société, sources de l'exclusion, régime de l'exclusion, coup d'accordéon

Résumé du document

Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.

Extraits

[...] Opération de reprise par un tiers, on cherche à faire venir un tiers qui a les moyens financiers. Et on veut apurer au maximum les dettes avant > tous les actionnaires sont concernés, majoritaires et minoritaires. La validité de cette opération n'est pas unanimement admise dans cette hypothèse : Hypothèse où le capital social est réduit à zéro, que la société supprime le droit préférentiel de souscription de tous les actionnaires et qu'elle réserve l'augmentation de C à un tiers : ( A cet égard, certains considèrent que si le coup d'accordéon permet la recapitalisation de la société, il ne doit pas pour autant aboutir à l'exclusion de tous les actionnaires et à la transmission de l'entreprise à un tiers : selon eux, le coup de l'accordéon n'est valable que si les actionnaires antérieurs à la réduction de C se voient reconnaître un droit préférentiel de souscription à l'augmentation corrélative, de telle sorte qu'ils puissent échapper à l'exclusion. [...]

[...] Et alors c'est bel et bien une exclusion expulsion - Le professeur réserverait le terme d'expulsion aux opérations qui n'engagent que la société et le titulaire de droits sociaux exclu. Pour lui, la revente à un tiers, qu'il soit titulaire lui-même ou non, n'est pas une expulsion. Il est vrai que les motifs de la première des opérations se recoupent souvent avec l'autre. En s'intéressant au seul point de vue des mo - tifs, on peut avoir une vision large - À s'intéresser aux cessions forcées, il peut se trouver un moment où celles-ci ne sont plus de l'exclusion. L'idée est de s'intéresser aux motifs précisément de ce procédé. [...]

[...] C'est une façon pour lui de racheter ses coassociés. Mais cela ne présente pas de difficultés particulières sauf si l'article 1843-4 du code civil se trouvait applicable. Ce n'est pas une exclusion au sens où aucune règle du droit des sociétés n'interférera là dedans. On ne peut donc inclure les rachats forcés qu'à la condition qu'il y ait un mécanisme sociétaire qui joue. II. Les sources de l'exclusion Les sources légales d'exclusion. L'exclusion peut parfois être autorisée par le législateur. [...]

[...] En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut pas en être exclu contre son gré. Ainsi, la jurisprudence a longuement affirmé que l'associé concerné doit pouvoir voter. La solution rendue par la CA en 2011 confirme déjà une décision rendue par la chambre commerciale de la CC du 23 octobre 2007. Cette dernière décision a en effet affirmé que l'associé doit pouvoir voter sur son exclusion même s'il est majoritaire. Sachant que la loi et la jurisprudence ne prévoient pas de majorité spécifique pour le vote de l'exclusion d'un associé, cette décision est prise à la majorité des associés, et l'associé majoritaire pourra donc faire échec à son exclusion tandis que le minoritaire ne sera pas maitre de cette exclusion. [...]

[...] Protection de plus en plus minime de l'associé, de moins en moins forte. Quand un associé est exclut : il a droit à la valeur de ses droits sociaux. Mais ce n'est pas une protection, c'est vraiment le minimum. La seule réelle protection serait de pouvoir s'opposer à l'exclusion ou alors d'entourer l'exclusion de garanties procédures ou encore de s'assurer de l'adéquation de l'exclusion à l'intérêt social l'associé aurait commis de nombreux abus, contraire à l'affectio societatis. Avec la jurisprudence de la CC : on peut considérer que l'exclusion est dotée d'une grande liberté aujourd'hui. [...]