Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil

Thèmes abordés

droit, responsabilité civile, extra contractuelle, quasis contratd, Code civil, indu

Résumé du document

Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur :
- soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants
- soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment d'autrui. C'est la catégorie que le code civil appel le quasi contrat.
Mais dans les deux cas la mise en œuvre du mécanisme de la responsabilité cciv a pour but final de rétablir l'équilibre retenu entre deux patrimoines.
Réparer le dommage dans le 1er cas de réparer le dommage
Restituer le profit encaissé dans le 2nd cas de restituer le profit encaissé.

Extraits

[...] Paragraphe 1er : Conditions de répétition de l'indu La jurisprudence exige 2 conditions pour la constitution de son troisième contrat L'absence de dettes préalables du payeur envers le payé L'erreur du payeur Mais un arrêt de principe de l'assemblé Plénière du 2 avril 1993 a relativisé la seconde exigence c'est-à-dire l'erreur. Concernant l'absence de dettes on distingue entre : l'indu objectif appelé l'indu absolu l'indu subjectif ou relatif. Dans le 1er cas la dette en elle-même n'existe pas. Soit qu'elle est imaginaire on parle alors de l'indu absolu. Soit qu'elle n'existait pas ou n'existe plus car elle a déjà été payé. Ou encore parce qu'on a payé plus que ce qui est du. La dette existe dans son principe mais elle n'est pas encore exigible. Il n'y a pas indu. [...]

[...] De toute évidence, l'erreur n'est pas exigée dans le cas de l'indu objectif ou absolu. Paragraphe 2 : Modalités de répétition de l'indu En principe l'accipiens est obligé de restituer ce qu'il a reçu soit en nature s'il existe encore soit l'équivalent dans les autres cas. Toutefois le résultat de l'action en répétition de l'indu varie selon que l'accipiens est de bonne ou de mauvaise foi. S'il est de bonne foi, c'est à dire s'il a accepté le paiement en ne sachant pas qu'il été indu. [...]

[...] L'erreur du solvens n'est expressément exigée par l'article 1377 du code civil, que dans un cas particulier : Celui ou le paiement a été fait par une personne qui par erreur se croyait débitrice de l'accipiens. Qui est le véritable créancier. C'est le cas de l'indu subjectif relatif au débiteur. Cette exigence complémentaire s'explique par le fait que la dette existe et justifie le paiement. En effet le paiement d'une dette par une autre personne que le vrai débiteur peut s'expliquer par la volonté du solvens. Soit de gérer l'affaire du vrai débiteur, soit de lui faire une libéralité indirecte. Dans les deux cas aucune répétition ne saurait être admise. [...]

[...] Par un arrêt de 2007, la première chambre civile a entrainé les cours d'appel dans cette voie. Il ressort des arrêts que lorsqu'une société de distribution organise une loterie privée et annonce par écrit a une personne qu'elle a gagné une somme d'argent sans réserve et d'une manière ferme, cette société s'engage sur le fondement de l'article 1371 a verser la somme promise a l'intéressé. Chapitre I : Les quasis contrat prévu par le code civil D'après l'article 1371 du code civil les quasis contrat sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. [...]

[...] Le 1er texte définit les quasis contrat d'une manière général. Et les textes suivants réglementent deux types de quasi contrat en particulier : La gestion d'affaire Et la répétition de l'indu Mais partant de l'idée que ces institutions légales sont fondées sur le fait de l'enrichissement injuste d'une personne au dépend d'une autre personne. La doctrine et la jurisprudence en ont généralisé la solution. En considérant qu'ils sont l'application d'un principe général d'équité. D'après lequel l'enrichissement injuste fait naitre une obligation de restituer a l'appauvri le montant de l'enrichissement. [...]