Droit de la responsabilité civile : le dommage

Thèmes abordés

Droit de la responsabilité civile, dommage, rapport de causalité, dommage réparable, atteinte et préjudice, défaut d'information, Cour de cassation, loi du 31 décembre 1991

Résumé du document

Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés comme synonymes. Un dommage est l'atteinte (lésion) même, et le préjudice est la traduction juridique de l'atteinte.
Un dommage donne naissance à des préjudices de diverses natures (physiques, morales).

Extraits

[...] Les juges relèvent les éléments attestant un lien scientifique entre la prise du médicament litigieux et la survenance d'une maladie ▪ 1er Civ 23 janvier 2014 : admet qu'on puisse prouver le lien de causalité par des présomptions y compris dans un contexte d'incertitude scientifique. Une telle preuve peut résulter de présomptions si elles sont graves, précises et concordantes. Le défaut d'information du praticien susceptible d'engager sa resp ? Non, pas de lien causal entre le défaut d'information et l'apparition de la maladie. [...]

[...] Si aggravation de l'état de la victime, nouvelle action devient évidente Ex : 2e civ 19 février 2004 personne handicapée suite à un accident obtient indemnisation. Demande indemnisation complémentaire malgré un état stable : après naissance des enfants, coût de la vie devient plus cher que prévu (besoin d'assistance est devenu accru). Réparation du préjudice économique nouveau indépendant de l'évolution de l'état de la victime pas pris en compte par le jugement antérieur à la naissance des enfants. Lien de préjudice certain Entre dommage futur certain (réparable) et dommage éventuel (pas réparable en principe) : la perte de chance Soulève 2 questions - principe de la réparation - Etendue de la réparation Perte d'une chance de gain : plus qu'un dommage éventuel car probabilité du gain évaluable Préjudice d'établissement Ch Crim 26 mars 2013 : les héritiers de la victime invoquent 3 préjudices - Préjudice découlant des douleurs physiques et morales avant son décès o Acceptation de l'indemnisation - Un préjudice portant sur la conscience de la mort imminente o Acceptation de l'indemnisation - Un préjudice résultant de son décès prématuré o La perte d'espérance de vie constitue-t-elle un préjudice réparable et dont l'action en réparation est transmissible aux héritiers ? [...]

[...] ▪ Aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître du vivant de la victime • Pas de créance dans son patrimoine, pas de transmission aux héritiers • Rejet de l'indemnisation de la perte de chance de vie En principe la perte de chance peut être réparée. Ici, absence du caractère certain du droit de vivre jusqu'à un age statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne. [...]

[...] Afin d'aider les victimes de fautes médicales à obtenir réparation, les tribunaux et la loi ont développé des stratagèmes qui permettent de contourner les difficultés probatoires - 1er temps : Ccass admet que la preuve du lien de causalité puisse être faite par tout moyen si bien que le juge va pouvoir fonder sa conviction à l'aide de simples indices et présomptions de fait o « Présomption de l'homme » : probabilités suffisantes de causalité à condition de pouvoir invoquer un faisceau d'indice grave, précis et concordants. ▪ Ccass 2 juin 2005 : éboueur aiguille SIDA o Responsabilité du fait des médicaments : type de présomption fréquemment utilisé. [...]

[...] En revanche, il est certain que ce qui s'est passé, le fait générateur, a empêché une victime d'obtenir ce qu'elle escomptée. Les causes d'exonération L'ensemble des causes générales d'exonération liées à la rupture du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage sous le terme cause étrangère qui désigne tout fait ou tout évènement qui, intervenant dans la réalisation d'un dommage constitue une cause d'exonération de la responsabilité. Elle recouvre 3 hypothèses - Fait du tiers - Fait de la victime - Fait de la nature Fait de la nature = n'importe quel évènement météo Fait du tiers = hypothèse dans laquelle, outre le défendeur, un tiers a contribué à causer le dommage Fait de la victime = faute de la victime (contribue à son dommage). [...]