Le droit de la responsabilité civile

Thèmes abordés

responsabilité civile, responsabilité civile délictuelle, quasi-contrats, lien de causalité, fait générateur, réparation du dommage

Résumé du document

Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ?
Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes.
En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Cela signifie qu'en droit français, la responsabilité est à hauteur du préjudice, elle est calquée sur le dommage. Dans d'autres systèmes, la responsabilité est calquée sur la faute. En droit français, la gravité de la faute est sans importance.

La responsabilité civile délictuelle a pour but de réparer un dommage, parfois en nature, mais le plus souvent sous forme de dommages intérêts. Cette somme n'est pas versée au trésor public, mais à la victime. On parle parfois d' « amende civile ». C'est une somme d'argent que le responsable devra payer à l'État : par ex. dans le cas d'un pourvoi en cassation abusif : il peut y avoir dommages intérêts ou amende civile.
La difficulté est que souvent, la responsabilité civile délictuelle relève de la qualification pénale. : ex. coups et blessures volontaires, atteintes à la propriété d'autrui… La difficulté est donc processuelle. La solution concevable aurait été de demander réparation des dommages devant le civil et la société demandera réparation devant les juridictions pénales. C'est possible, mais le risque potentiel est que les deux juridictions ne disent pas la même chose : c'est le risque de contrariété de jugement. En plus il faut faire 2 procès : c'est donc plus long et plus couteux.

Extraits

[...] Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage Ça va dépendre du lieu, du quartier. Il y a également la notion de pré- occupation du lieu, c'est-à-dire de ceux qui ont occupé le lieu précédemment. Par exemple s'il y a un aéroport, que l'aéroport était là avant, on ne pourra se plaindre du bruit des avions. On peut se plaindre d'un trouble de voisinage même si on est locataire. TITRE 2 : Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle La conséquence principale est que le responsable doit réparer le dommage. [...]

[...] injonction de cesser de faire du bruit pour prévenir des troubles du voisinage. Une nuance toutefois : les coûts de prévention du dommage peuvent être mis à la charge de l'auteur du risque dès lors qu'il est acquis que le risque du dommage est réel et nécessité des mesures, à condition qu'elles soient raisonnables (Civ 2ème mai 2008). La perte d'une chance On peut aussi indemniser une perte d'une chance. On perd une probabilité de ne pas subir le dommage. [...]

[...] Les recours déclarés irrecevables Certains ont été déclarés irrecevables par la Ccass, çàd que s'ils sont co- auteurs du dommage, l'action est irrecevable. les recours contre les personnes responsables du fait de la victime. o Le recours en garantie exercée par le co-auteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation [ ] est irrecevable. les recours contre les héritiers ou le conjoint de la victime Les recours entre tiers-payeurs Un tiers-payeur est quelqu'un qui a avancé les sommes et va ensuite pouvoir exercer un recours contre l'auteur du préjudice. C'est essentiellement en cas d'insuffisance sociale. [...]

[...] La raison est que, de plus en plus, ce type de dommage était assuré : les parents sont assurés pour les dommages causés par leurs enfants. Les conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu'il en manque une et la responsabilité n'est pas engagée. Elles doivent donc toutes être vérifiées et sont au nombre de 5. Le lien de filiation Il faut un lien de filiation. Il faut qu'il soit valable (présomption de paternité, possession d'état, reconnaissance, adoption L'autorité parentale Il faut que le père ou la mère ait l'autorité parentale. [...]

[...] Ainsi, un cas de force majeur ou de faute de la victime qu'aurait subis le préposé peut exonéré totalement ou partiellement le commettant. Force majeure ( exonération totale Faute de la victime ( exonération partielle En réalité, il ne s'agit pas d'une véritable exonération car, le comportement du préposé n'étant pas qualifié de fautif, sa responsabilité n'est pas engagée, et donc les conditions de la responsabilité du commettant ne le sont pas non plus. Il n'est donc, en fait, même pas responsable. On parlera néanmoins d'une exonération de responsabilité. [...]