Le droit au respect de la vie privée - publié le 03/04/2015

Thèmes abordés

Droit au respect, vie privée, régime de protection, article 9 du Code civil, sanction, liberté d'expression, droit à l'information du public, protection à l'image, droit à la voix

Résumé du document

Ce droit subjectif est d'essence relativement récente ainsi que le soulignait Robert Badinter dans son article publié en 1968 où il faisait état d'un droit en formation. En 1970 le législateur l'a consacré comme un droit de la personnalité.

La protection de la vie privée est assurée en droit civil par l'article 9 du Code civil qui en a fait un véritable droit subjectif. La genèse de ce texte permet de mieux comprendre l'objet de la protection (de quelle vie privée il s'agit) puis nous verrons que la jurisprudence était à l'origine de cette protection du droit au respect de la vie privée et qu'à partir du moment où le législateur a consacré ce droit subjectif en 1970 la jurisprudence n'a pas freiné son élan protecteur pour étendre sa protection à l'image et à la voix des personnes.

Extraits

[...] La liberté d'expression trouve une limite nécessaire dans le respect de la dignité. Ainsi dans l'affaire Beauvisage dans l'attentat de la station Saint-Michel à Paris la cour de cassation a posé une réserve : la liberté de communication des informations trouvait une limite à la diffusion des informations qui est la dignité de la personne. Dans l'affaire où la photographie du préfet Érignac a été publié, photo dans laquelle il était représenté gisant sur la chaussée la publication de cette photo avait été contesté par les héritiers du préfet et la cour de cassation dans cette affaire a jugé que la photo était attentatoire à la dignité de la personne et en conséquence a sanctionné le magazine. [...]

[...] Or pour contourner cette limite du droit d'agir des héritiers la jurisprudence se fonde sur le principe de dignité puisque ce principe permet d'assurer une protection de la personne même après sa mort en permettant aux héritiers de demander à la justice de faire cesser l'atteinte ou d'obtenir réparation du dommage subit par leurs auteurs. Le droit au respect de la vie privée et la satire : La satire combat par le rire les passions des hommes. Parce que la satire combat par le rire la passion des hommes les juges font en général preuve d'une plus grande tolérance en admettant qu'il y a une certaine exagération. La jurisprudence admet que la satire puisse donc aller très loin. [...]

[...] Chacun peut s'opposer à la reproduction de son image. Bien que le fondement soit le même que celui pour la vie privée, la cour de cassation a affirmé l'autonomie du droit à l'image en affirmant qu'il ouvrait réparation indépendamment d'une quelconque atteinte à la vie privée et par ailleurs elle a également affirmé cette autonomie dans l'hypothèse où le droit à l'image aurait été atteint parallèlement à une atteinte à la vie privée. Une image protégée indépendamment de la vie privée : Il n'est pas nécessaire que l'image ai été prise dans un lieu privé pour ouvrir le droit à réparation. [...]

[...] Affaire tranchée par le tribunal en 1982, affaire Callas : la voix est un attribut de la personnalité, c'est une sorte d'image sonore de la personne dont la diffusion sans autorisation est fautive et donc ouvre droit à réparation Paragraphe 2 : Le régime de protection : Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'une personne puisse prétendre à la protection de sa vie privée, de son image ou de sa voix et ce n'est que lorsque ces conditions sont réunies qu'il est possible de faire sanctionner cette atteinte. Sanction plus ou moins efficace selon qu'elle se situe en amont de la publication ou en aval (après la réalisation de l'atteinte). Les conditions. La protection qu'il s'agisse du droit au respect de la vie privée, du droit à l'image ou du droit à la voix est universelle (profite à tous) et cela tant que l'autorisation n'a pas été donné. [...]

[...] Robert Badinter : avocat, professeur de droit et ministre de la justice. Dans son article de 1968 il proposait de faire une distinction, il estimait que par principe le droit au respect de la vie privée devait être transmit aux héritiers parce que c'est souvent à la mort d'une personne que les atteintes à la vie privée de cette personne sont les plus grandes. Il n'envisageait qu'une exception concernant les hommes de l'histoire (Mussolini, Hitler ou encore Staline) qui devaient échapper à cette protection puisqu'une fois mort leur vie appartient au domaine public, à l'histoire. [...]