Le droit au respect de la vie privée

Thèmes abordés

droit au respect de la vie privée, intimité du corps, domicile, correspondance, données personnelles, sphère publique

Résumé du document

Vie privée
- concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel
- L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée »
- CC, 1977, Fouille d véhicules = reconnaissance implicite du drt à la protection de la vie privée. Il faut attendre la dcis°
- CC, 1999, pour qu'il reconnaisse de manière explicite la valeur C°L de la protect° à la vie privée à travers son rattachement exprès à l'art 2 DDHC.

Extraits

[...] Toutefois l'AMP ne leur est pas ouverte et l'interdiction de la GPA est maintenue. Le drt à 1 vie familiale normale Notion Alors que le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle. [...]

[...] Tout individu peut demander 1 droit d'accès & de rectification aux fichiers auprès de la CNIL qui pourra assurer 1 médiation lorsque les fichiers portent la sûreté de la défense & la sécurité pq. Lorsque d fichiers doivent être créés, la CNIL doit ê informée : si les données ne portent pas atteinte à la vie privée = 1 simple déclaration suffit lorsque les fichiers sont créés 1 psn pq ou privée gérant 1 SP autorisation de la CNIL est nécessaire Cependant, lorsque la CNIL refuse la création d'1 fichier décret pris avis conforme du CE peut surmonter l'avis négatif. De plus, le législateur peut toujours autoriser la création de fichiers. [...]

[...] Les J français l'ont consacré sous forme de pp général du drt pp à CE GISTI / CC Art 8 C°EDH = fournit la base d solutions internes. Les fondations de la famille Le droit à 1 vie familiale de l'art 8 ne signifie pas le drt de fonder 1 famille. L'adopt° n'est ainsi pas 1 drt. CEDH S. H. & autres Autriche = la CEDH a censuré 1 interdiction de recourir au don de gamètes pour 1 fécondation in vitro. L'E prétendait q le recours aux ovules d'1 donneuse créerait d relations familiales inhabituelles. [...]

[...] Csq = L = pose 1 nouvelle définit° : le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à 1 psn, de façon répétée, d propos ou comportements, à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliants soit, qui créent à son encontre 1 situation intimidante, hostile ou offensante. CEDH La CEDH a fondé les art 3 & l'intégrité physique sexuelle, le refus d relations sexuelles & l'obligation étatique d'organiser 1 répression CEDH M.C Bulgarie. L'effet horizontal de la joue ici son rôle. Liberté d pratiques sexuelles : 1er temps affaire Laskey C dans le domaine du choix d pratiques sexuelles q la Cour a suscité les réactions doctrinales les + vives. [...]

[...] A été jugé conforme à la CEDH le CE, en dépit de l'avis réservé de la CNIL. CE Association AIDES & autres = le décret ne porte pas aux drts d individus au respect de leur vie privée & familiale 1 atteinte disproportionnée au but de protection de la sécurité pq en vue desquels a été pris le décret. Fichier EDVIGE (exploitation documentaire et la valorisation de l'information générale) a été contesté car il fichait les individus dès 13 ans & surtout, il mentionnait de nombreuses informations personnelles notamment les origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques ou relationnelles, l'appartenance syndicale ainsi q d données la santé & la sexualité. [...]