Droit au respect de l'intégrité morale de la personne

Thèmes abordés

Droit au respect de l'intégrité morale de la personne, protection de la vie privée, droit à l'image, affaire du préfet Erignac, création artistique, affaire du sucre Béghin Say, article 545 du Code civil

Résumé du document

Il n'y a pas de définition dans la loi de la vie privée. La vie privée est la vie personnelle et familiale, l'orientation sexuelle, l'orientation religieuse, la situation patrimoniale (les élus perdent cet élément de la vie privée). Les lieux où l'on applique la notion de vie privée sont larges (protection du domicile), le domicile est protégé par la vie privée, est-ce le cas même à l'hôpital ?

Extraits

[...] Convictions religieuses des salariés, le salarié peut-il imposer ses convictions religieuses ? Aménager son W selon cela ? (dans un établissement religieux en 1950 une salarié est licencié car celle-ci divorce; en 1998 un salarié dans une boucherie ne veut pas toucher de porc, il est licencié, si cela était connut de l'employeur il ne peut pas le licencier mais si au contraire ce n'est pas connut de l'employeur il peut le licencier) - L'autorisation / le consentement Le consentement donné par la personne intéressée à la divulgation de sa vie privée exclu toute atteintes. [...]

[...] Sur le fondement de cet article, on peut obtenir des dommages et intérêts, sans qu'il soit utile de prouver une faute de la part de l'auteur de l'atteinte. Il y a également des sanctions pénales, effectivement l'art 229-1 du code pénal interdit au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Peine prévue = 1 an d'emprisonnement et $ d'amende. Par ailleurs le juge peut ordonner des sanctions préventives en nature qui permettent d'éviter le préjudice. Ex : bloquer la parution d'un livre, un journal. Il faut que l'atteinte à l'intimité de la vie privé soit d'une gravité intolérable. [...]

[...] Seul compte le fait que la personne soit discernable. Cour de cassation 1ère chambre civile du 5 avril 2012 (Affaire du sucre Béghin Say : histoire d'une photographie pour une campagne publicitaire de la marque, pas l'autorisation des personne présente sur la photographie; mais la photo est de petite taille car présente sur les morceaux de sucre, il y a donc une mauvaise définition de l'image; la personne n'est donc pas discernable; donc on a considéré qu'il n'y avait pas atteinte à son image). [...]

[...] II - Respect du droit à l'image A - Aux principes On considère qu'une personne peut s'opposer à ce qu'un tiers capte et utilise son image, peut importe le support et peut importe que le tiers est agis avec ou non malveillance. Il existe plusieurs fondements juridiques pour expliquer cette protection. Art 9 = droit au respect de la vie privée. L'image peut être protégée même si elle est prise dans un. Lieu public. Cela signifie que on peut donc utiliser un droit de « propriété » sur l'image. Art 544 et 545 du code civil = principe de « dignité » (car ici il y a non respect de ce principe constitutionnel). [...]

[...] Il s'agit de faire prévaloir le droit du public à être informé sur le droit de la personne sur son image. Ex : lors d'une manifestation il n'y a pas besoin d'autorisation pour un journaliste, ou l'exemple de la caricature qui se veut par principe provocatrice. L'exception à l'exception : l'atteinte à la dignité Il s'agit de constater des cas dans lesquels on va faire exception à la règle qui permet de porter atteinte au droit à l'image dès l'ordre que l'image est en rapport avec l'information. [...]