Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux

Thèmes abordés

droit, régimes, para, patrimoniaux, matrimoniaux

Résumé du document

Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans le consentement de sa conjointe ?, etc. Cela c'est pour les rapports entre époux, après il y a aussi le problème des biens après la dissolution des couples, qui récupère quoi, qui conserve quoi.
Par rapport aux tiers : un époux peut-il engager le couple ? Si le tiers intente une action contre l'un des époux qui est insolvable, dispose-t-il d'un recours contre l'autre époux ?
Ce sont ces règles qu'il faudra assimiler.
Il existe cependant des alternatives au mariage : il y a un pluralisme matrimonial. Il y a le PACS et le concubinage.
Il y a 4 cas de figures : soit la personne est seule, célibataire, soit elle est en union libre, donc concubinage, soit elle est pacsée, soit elle est mariée.
A côté des régimes matrimoniaux, il existe des régimes para-patrimoniaux, à la périphérie du mariage.

Extraits

[...] Sur cette minute, il sera fait mention des éventuels changements de régime matrimonial. L'intervention d'un notaire est exigée sous peine de nullité absolue du contrat de mariage. Cette nullité n'est pas couverte par la célébration du mariage et ne peut donner lieu à confirmation par les époux pendant le mariage. Enfin, lorsque la nullité du contrat de mariage est prononcée, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Présence et consentement simultanés de toutes les parties ou de leurs mandataires Conséquence de l'article 1394 alinéa 1. [...]

[...] Le mercredi 8 décembre 2010 La gestion des biens propres On trouve à l'article 1428 du Code civil un principe d'indépendance. Ce principe d'indépendance doit composer avec l'esprit communautaire du régime. Dès lors, même s'il existe une liberté de gestion, elle n'est que relative, notamment s'agissant des revenus des biens propres qui sont des biens communs. Dès lors, dans l'hypothèse où un époux négligerait de recevoir ou d'exploiter les revenus de ses biens propres, dans l'hypothèse où il détournerait dans son intérêt personnel des biens propres, son conjoint peut demander en justice que l'époux soit dessaisi de ses droits. [...]

[...] Ce système de preuve abouti à la solution paradoxale qu'un tiers de mauvaise foi échappe à l'opposabilité du statut matrimonial des époux. 2nd exception à la règle d'inopposabilité : cette seconde exception joue lorsque l'acte de mariage ne porte aucune indication relative à la conclusion ou non d'un contrat de mariage. L'attention des tiers doit être attirée par cette irrégularité évidente et il devrait (le tiers), soit obtenir des informations complémentaires soit provoquer une rectification de l'acte. L'inopposabilité ne peut s'appliquer que si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat et non s'il y a absence de mention. [...]

[...] §1) L'application du régime légal en l'absence d'un contrat de mariage Depuis la loi du 13 juillet 1965, tous les époux mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais l'application du régime légal peut résulter d'autres hypothèses. Par exemple lorsqu'il y a eu un contrat de mariage mais qui est nul. Le régime légal revient automatiquement et rétroactivement. Autre hypothèse : lorsqu'il est question de l'inobservation des formalités légales de publicité. Le contrat de mariage est inopposable aux tiers, ce qui voudrait dire que pour les tiers les époux sont mariés sous le régime légal. [...]

[...] Il s'agit de garantir au couple un minimum de ressources. En outre, la symétrie est parfaite entre pouvoir et engagement car les gains et salaires, bien que communs, sont soumis à une gestion exclusive de l'époux qui les perçoit. Il y a une limite à ce principe d'insaisissabilité qui concerne les dettes ménagères. Sauf que l'article 1414 du Code civil ne semble pas faire de différence entre les dettes ménagères solidaires et les dettes ménagères non solidaires (les achats à tempéraments, les dettes manifestement excessives, etc.). [...]