Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, régime primaire, Code civil, régime légal de la communauté, liquidation de la communauté

Résumé du document

Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux.
Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes.
De ce fait, le droit des RM doit tenir compte de l'érosion monétaire au stade de la liquidation du mariage, car celui-ci a existé le plus souvent sur une longue période : il faut revaloriser le patrimoine des époux : le problème se pose notamment pour les récompenses (prêts entre patrimoine propre et communauté). Elles peuvent être remboursées en moins-prenant, exemple : celui qui doit à la communauté en récupère une part moins importante que son conjoint.
Il faut en effet différencier les récompenses des créances entre époux (prêt de patrimoine propre à patrimoine propre), qui peuvent être remboursées sans attendre la dissolution.

De plus, de nombreuses règles du droit des biens et du droit des obligations, qui sont aussi des domaines où le patrimoine est affecté, s'adaptent en droit des RM, mais elles y sont souvent modifiées en raison de l'affectation des biens des époux aux besoins du ménage.
- Exemples de règles empruntées au droit des biens : indivision en séparation de biens, et pour la cogestion en communauté, technique de subrogation réelle dans la composition des masses de biens, théorie de l'accession…
- Exemples de règles empruntées au droit des obligations/contrats spéciaux : mandat entre époux.

On parle aussi parfois d'affectio conjugalis entre les époux, par analogie avec l'affectio societatis du droit des sociétés.

Extraits

[...] hors d'état de manifester sa volonté . met en péril les intérêts de la famille soit en laissant dépérir ses propres oui soit en dissipant ou détournant les revenus des propres Les pouvoirs retirés sont confiés soit à l'autre époux soit à un administrateur judiciaire. Si c'est à l'époux, il devient responsable de la gestion : il a l'obligation de percevoir les fruits et de les affecter aux charges du mariage, l'excédant tombant au profit de la communauté. Les pouvoirs transférés sont juste l'administration et la jouissance. [...]

[...] Mais il y a parfois des requalifications en donation : bail sans stipulation de loyer accordé par un époux seul, donc annulé. Cependant, plusieurs donations échappent à la cogestion : présent d'usage (cadeau de mariage, anniversaire), libéralités de peu de valeur, disposition des gains et salaires non économisés (223). Quelques auteurs (Simler) mais pas la prof considèrent que le don manuel de meubles corporels aussi, mais l'esprit de 222 ne va pas avec : but : augmenter le crédit du ménage. [...]

[...] En droit musulman c'est le mari qui apporte la dot. Les régimes conventionnels actuels - la communauté universelle (cf avant) - la communauté des meubles et acquêts (cf après) - la séparation de biens (cf avant) - la participation aux acquêts : régime de type séparatiste Paragraphe 2 : Le régime légal imposé par le Code civil L'ancien régime légal Il s'agissait de la communauté de meubles et acquêts : les biens communs sont tous biens acquis à titre onéreux en cours d'union et tous les meubles quelle que soit leur date d'acquisition. [...]

[...] Mais elle conserve tout son intérêt relativement à la solidarité : les dettes ménagères contractées par un époux seul sont exécutoires sur tous les biens du ménage, y compris les biens propres de celui qui n'a pas contracté. Elle déroge donc au principe selon lequel les dettes contractées par un époux en communauté n'engagent ni les propres, ni les gains et salaires de son conjoint. Le domaine de la solidarité des dettes ménagères Si en principe les dettes ménagèrent engagent tous les biens du couple, il existe 3 exceptions. La solidarité de principe a. les dettes concernées Il s'agit des dettes qui ont pour l'objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même non communs. [...]

[...] Les exceptions à la généralité des poursuites a. les mesures de crise du régime primaire 220-1 : un époux peut faire interdire à l'autre de contracter telle dette sans son accord. Dans ce cas, le créancier de mauvaise foi qui aurait tout de même contracté la dette avec lui ne pourra pas saisir les biens communs. b. les règles spécifiques au passif de communauté Dans plusieurs car les biens communs ne seront pas obligés par l'acte passé par un époux seul : α. [...]